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Conséquences de la réforme de la tarification des EHPAD sur les logements-foyers et petites unités de vie

Question écrite de M. Jean-Pierre Vial - Sécurité sociale

Question de M. Jean-Pierre Vial,

Diffusée le 19 mai 2010

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la réforme de la tarification des EHPAD et ses conséquences sur les logements-foyers et petites unités de vie. La réforme de la tarification se traduit principalement par une remise aux normes totale des locaux, opération onéreuse et sans garantie d'un financement aidé.

Elle se traduit aussi par le risque juridique de « perdre » les crédits d'assurance maladie alloués au titre du forfait soin courant, voire de la cure médicale si aucune convention tripartite n'est signée au 31 décembre 2006. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les pistes d'amélioration qui peuvent être trouvées pour « sécuriser » les financements susmentionnés, y compris pour les structures non signataires d'une convention tripartite.

Réponse de Sécurité sociale

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