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Conséquences du retrait des agréments administratifs d'une société d'assurances

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2007

M. André Lardeux attire l'attention du M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences économiques et financières provoquées par le retrait des agréments administratifs accordés à une société d'assurances. Ce retrait entraîne la liquidation de la société et la résiliation des contrats d'assurance en cours.

Cela a des conséquences importantes dans le secteur du bâtiment, en particulier en ce qui concerne l'assurance décennale qui est une obligation définie par la loi. Les assureurs repreneurs des contrats ne garantissent pas l'antériorité des contrats et le liquidateur n'a pas les moyens financiers pour procéder au règlement des sinistres antérieurs à la date du retrait d'agrément.

Cela place de nombreux artisans du bâtiment dans une situation difficile puisqu'ils peuvent être tenus de faire face seuls au recours d'un maître d'ouvrage et qu'ils ont payé leurs primes à fonds perdus. Dans ces conditions, il souhaite savoir si le Gouvernement est disposé à envisager d'étendre aux personnes morales le fonds de garantie en matière d'assurances de dommages prévu dans le projet de loi " sécurité financière ".

Réponse de Économie

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