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Conséquences du retrait par un maire de ses délégations à un adjoint

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 juillet 2010

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que lorsqu'un adjoint au maire ne dispose pas de délégation, il n'est pas possible pour le maire de donner ou de conserver des délégations à des conseillers municipaux.

Sur la base de cette disposition législative, il souhaiterait savoir si lorsque le maire retire ses délégations à un adjoint, cela a automatiquement pour conséquence de rendre caduques les délégations dont des conseillers municipaux seraient éventuellement bénéficiaires.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 août 2002

La réponse ministérielle à la question écrite n° 24208 portant sur le même objet (Journal officiel du Sénat du 9 novembre 2006, p. 2821) faisait mention du jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 18 décembre 2003 (req. n° 031537) qui a considéré que les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, « prévoient, sans méconnaître le principe d'une priorité des adjoints pour l'attribution des délégations des fonctions de maire, une possibilité légale et courante d'accorder à des conseillers municipaux des délégations de même nature ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le maire ne pouvait prendre l'arrêté - de retrait de délégation à un adjoint - alors qu'un conseiller municipal demeurait investi d'une telle délégation doit être écarté ».

Le juge a ainsi considéré que les arrêtés de délégation aux conseillers municipaux pris alors que tous les adjoints étaient investis d'au moins une délégation conformément à la loi n'étaient pas caducs du fait du retrait des délégations de fonctions à un adjoint, décidé par le maire pour des motifs de bonne marche de l'administration communale.

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