Conséquences pour les retraités de l'ex-SEITA des modifications successives des statuts et des régimes spéciaux des retraités

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences pour les retraités de l'ex-SEITA des modifications successives des statuts et des régimes spéciaux des retraités. Il lui rappelle que les pensions des 10 000 retraités de la SEITA ont été pratiquement les seules à rester indexées sur le point des salaires des actifs de la fonction publique.

Les retraités de la SEITA en sont lourdement pénalisés avec un déclin rapide de leur pouvoir d'achat. En 2006, l'augmentation des pensions du régime spécial des tabacs et allumettes a été seulement de 0,5% alors que les prix ont progressé de 1,5% au moins et que les retraités du régime général et de la fonction publique ont bénéficié d'une augmentation supérieure à 1,5%.

Pour 2007, il n'est prévu que 0,5% en février pour le régime spécial des tabacs et allumettes alors qu'il est envisagé une élévation des pensions du régime général et de la fonction publique de +1,8%. Les diverses modifications de statut et de régime sociaux que la SEITA a connu ont été accompagnées chaque fois d'engagements de l'État à l'égard du régime spécial et de la revalorisation des pensions.

Aujourd'hui, cette catégorie de retraités ne bénéficie pas des nouvelles règles d'indexation qui sont devenues la référence nationale de tous les régimes ayant subi une transformation. Il lui demande donc si une évolution du régime de retraite des anciens salariés de la SEITA est envisagée.

Les agents de la SEITA ont fait part de leur inquiétude sur le devenir des retraités, et plus particulièrement sur la revalorisation des pensions de retraite qu'ils jugent insuffisante. Ils demandent que soit appliqué le mécanisme de revalorisation des pensions de retraite des fonctionnaires issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Le mode de revalorisation des pensions de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) tel que fixé par le décret n° 95-99 du 2 février 1995 adaptant le régime spécial de retraite correspond au mode de revalorisation des pensions des fonctionnaires de l'Etat avant la réforme de 2003.

Depuis la loi du 21 août 2003 précitée, le mode de revalorisation des pensions des fonctionnaires a été modifié dans le sens d'un rapprochement avec le régime général. Cette mesure s'inscrit dans un ensemble cohérent de dispositions d'harmonisation des pensions des régimes des salariés du secteur privé et des fonctionnaires.

Toutefois, certains régimes spéciaux de retraite, notamment celui de la SEITA ne figurant pas dans le champ de la réforme, il n'est pas envisagé de leur appliquer tel ou tel élément de la réforme, en l'espèce le nouveau mode de revalorisation des pensions. Ainsi, l'application d'un nouveau mode de revalorisation des pensions dans le régime de retraite de la SEITA impliquerait une évolution plus large des paramètres de ce régime.