Conséquences socio-économiques du nouveau marché du carbone dit «SEQE-UE 2»

Objet: Conséquences socio-économiques du nouveau marché du carbone dit «SEQE-UE 2»

Le 22 janvier dernier, Donald Tusk, Premier ministre polonais, a présenté à Strasbourg les priorités de son gouvernement aux députés au Parlement européen. Il leur a fait part de son inquiétude quant à l’entrée en vigueur dès 2027 d’un nouveau marché du carbone, le SEQE- UE 2, qui s’appliquera aux émissions du transport routier et du chauffage. Selon lui, «les prix élevés de l’énergie peuvent anéantir de nombreux gouvernements démocratiques dans l’Union».

Plusieurs États membres, dont la France, ont déjà émis des critiques sur la viabilité de cette mesure, car celle-ci risque d’entraîner une augmentation de la facture énergétique des entreprises et des ménages, alors que le contexte socio-économique est difficile, que le pacte vert est rejeté en raison de ses effets délétères sur la croissance et la prospérité, et qu’il n’existe pas de garde-fous véritables.

Ainsi, en réaction aux propos de M. Tusk, la Commission:

1. envisage-t-elle, dans le cadre de la présidence polonaise, une révision, voire une suppression, de la réglementation relative à ce nouveau marché du carbone?

2. a-t-elle mené une analyse d’impact détaillée de ses incidences socio-économiques et des effets attendus de son «Fonds social pour le climat» censé compenser les hausses de facture à venir?

Soutien1

Dépôt: 7.2.2025

1 Cette question est soutenue par un autre député que ses auteurs: Julien Leonardelli (PfE)

Réponse donnée par M. Hoekstra au nom de la Commission européenne (13 mai 2025)

La Commission et les États membres s'emploient à mettre en œuvre en temps utile le nouveau système d'échange de quotas d'émission pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d'autres secteurs (SEQE 2), qui a été adopté par le Parlement européen et le Conseil en 2023. Il s'agit notamment de discussions régulières au niveau technique et d'échanges réguliers au niveau politique avec tous les États membres, y compris la Pologne.

L'analyse d'impact de la Commission (2) relative à la révision de la directive SEQE a fourni une analyse détaillée des conséquences socio-économiques du SEQE 2. L'analyse d'impact montre que les effets du SEQE 2 sur les prix des carburants sont limités. En outre, le SEQE 2 prévoit de solides mécanismes de sauvegarde pour éviter une hausse très rapide des prix, y compris une mesure de sauvegarde permettant de reporter le lancement du système à 2028 si les prix du gaz ou du pétrole sont exceptionnellement élevés en 2026.

La dépendance de l'Europe à l'égard des combustibles fossiles importés entraîne une volatilité des prix de l'énergie et des coûts d'approvisionnement plus élevés, ce qui a une incidence considérable sur les factures énergétiques des consommateurs. Pour réduire les coûts de l'énergie pour les consommateurs dans l'UE, nous devons réduire la consommation d'énergie et accélérer le déploiement des énergies renouvelables, ce qui constitue un moyen efficace de parvenir à la décarbonation. Le Fonds social pour le climat, financé par le SEQE 2, vise à faire en sorte que les ménages et les microentreprises vulnérables bénéficient d'un soutien dans cette transition. L'objectif du Fonds social pour le climat est de faire du SEQE 2 une mesure clairement progressive et de stimuler les investissements verts qui s'attaqueront aux causes profondes de la précarité en matière d'énergie et de transport.

1 ∙ ⸱ Cette question est soutenue par un autre député que ses auteurs: Julien Leonardelli (PfE).

2 ∙ ⸱ SWD(2021) 601 final.