Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réglementation applicable à la conservation des cendres des défunts en cas de recours à une crémation. La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a inséré dans le code civil un article 16-1-1 qui dispose que « le respect des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ».
L'article L. 2223-18-1 du code général des collectivités territoriales, issu de cette même loi, dispose en outre qu' « après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium ». Il en ressort que la législation interdit de déposer les cendres de deux personnes défuntes dans une seule et même urne même si ces deux personnes ont clairement exprimé de façon concordante et de leur vivant leur volonté de recourir à l'incinération au moment de leur décès et de voir leurs cendres réunies.
Or, avec le développement de la crémation, de plus en plus de Français souhaitent pouvoir partager leur dernière demeure avec leur conjoint ou leur famille et donc que leurs cendres soient conservées dans une seule et même urne. Dans la mesure où il s'agit d'une volonté partagée et expressément énoncée de leur vivant par les personnes considérées, il apparaît légitime de répondre à cette demande.
Aussi, elle lui demande comment cette dernière souhaite remédier à ces attentes et permettre aux Français d'organiser la conservation de leurs cendres au sein d'une seule urne funéraire lorsque les personnes considérées en ont toutes expressément émis le souhait de leur vivant.
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a conféré aux cendres issues de la crémation du corps d'une personne décédée, un statut et une protection comparables à ceux accordés à un corps inhumé. Ainsi, l'article L. 2223-18-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise qu'« après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium ».
En outre, par analogie à l'article R. 2213-16 du CGCT, lequel prévoit qu'il « n'est admis qu'un seul corps dans chaque cercueil […] », le recueil des cendres issues de la crémation d'un défunt ne pourra s'envisager que dans une urne funéraire unique et personnelle. Ainsi, le principe d'unicité de sépulture ne souffre-t-il pas d'exception en fonction du mode de sépulture retenu : l'inhumation ou la crémation.
Le Gouvernement n'entend pas remettre en question cette règlementation. Par ailleurs, des pratiques respectueuses du droit en vigueur permettent déjà de répondre aux souhaits des personnes faisant le choix de la crémation et souhaitant partager un même lieu de sépulture : regroupement des urnes funéraires côte-à-côte au sein de l'espace d'un même caveau ou bien dans une case de columbarium ; la dispersion des cendres issues de la crémation dans un même site cinéraire ou le même espace situé en pleine nature.
À cet effet, un guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires, élaboré dans le cadre du conseil national des opérations funéraires, illustre la diversité de ces pratiques. Il peut utilement être consulté par les familles ou toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les collectivités et les professionnels du secteur funéraire ; il est consultable sur le site internet de la direction générale des collectivités locales.
