Consigne des bouteilles en plastique

Objet: Consigne des bouteilles en plastique

La Commission a décidé d’enregistrer l’initiative citoyenne «ReturnthePlastics», laquelle concerne le recyclage des bouteilles en plastique.

Les organisateurs de cette initiative appellent ainsi la Commission à:

– encourager tous les États membres à faire en sorte que les supermarchés vendant des bouteilles en plastique installent des appareils de collecte aux fins de recyclage;

– présenter une proposition visant à mettre en place, à l’échelle de l’Union européenne, un système de consigne pour recycler les bouteilles en plastique;

– faire payer aux entreprises productrices de bouteilles en plastique des taxes «plastique», destinées à financer le recyclage et le système de consigne en vertu du principe pollueur-payeur.

1. La Commission entend-elle étudier la proposition sur le fond avant de lancer une réflexion sur un système de consigne?

2. La Commission souhaite-t-elle établir un système de consigne en parallèle de la taxe sur le plastique non recyclé, déjà programmée?

3. Les éventuelles recettes seront-elles affectées aux États membres ou bien au budget de l’Union?

Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne (4 novembre 2021)

La mise en place de systèmes de consigne est déjà encouragée dans le cadre de l'obligation de collecte séparée des bouteilles en plastique à usage unique prévue à l'article 9 de la directive sur les plastiques à usage unique (1). Cet article dispose que, pour atteindre les objectifs de collecte séparée à cet égard en vue d'un recyclage, les États membres peuvent notamment établir des systèmes de consigne. Dans le cadre du pacte vert pour l'Europe (2) et du plan d'action en faveur de l'économie circulaire (3), la Commission s'est engagée à se pencher sur l'harmonisation des systèmes de collecte séparée des déchets dans les États membres. Sa tâche consistera, entre autres, à examiner le fonctionnement des systèmes de consigne existants. La possibilité d'utiliser un système de consigne pour encourager la réutilisation des emballages sera également analysée dans le cadre de la révision en cours de la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages (4).

La ressource propre «plastique» est une contribution fondée sur les déchets d'emballages en plastique non recyclés qui a été introduite pour constituer une nouvelle source de recettes à partir du 1er janvier 2021. Elle vise à mettre en œuvre les objectifs de la stratégie sur les matières plastiques. Elle consistera en un taux d'appel de 0,8 EUR/kg applicable à la quantité de déchets d'emballages plastiques non recyclés générés dans chaque État membre. Dans le plein respect du principe de subsidiarité, il incombera aux États membres de concevoir les mesures les plus appropriées pour atteindre l'objectif d'amélioration du recyclage des emballages en plastique que la ressource propre «plastique» tente d'encourager davantage, par l'adoption d'une réglementation ou l'application d'une imposition au niveau national, par exemple.

La ressource propre «plastique» sera directement versée au budget de l'Union. Les États membres paieront leurs contributions mensuelles, sur la base des prévisions.

⋅1∙ Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur

l'environnement (JO L 155 du 12.6.2019, p. 1.).

⋅2∙ https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/european-green-deal_fr

⋅3∙ https://ec.europa.eu/environment/strategy/circular-economy-action-plan_en

⋅4∙ Directive du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365 du 31.12.1994, p. 10), modifiée

en dernier lieu par la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 (JO L 150 du 14.6.2018, p. 141).