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Consommation de tranquillisants en prison

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 19 juin 1996

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, l'étude sur la consommation des médicaments psychotropes en prison effectuée par deux sociologues dans les prisons de Fleury-Mérogis, Lyon et Clairvaux à la demande de son ministère. Elle constate que les détenus consomment globalement beaucoup plus de médicaments psychotropes que la moyenne des Français.

Il lui demande : 1o quelles conclusions il tire de cette étude ; 2o quelles vont être les mesures prises par son ministère pour que la consommation de médicaments psychotropes ne soit pas abusive dans les prisons.

Réponse - Justice

Diffusée le 21 août 1996

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'étude sur la consommation des médicaments psychotropes à laquelle il fait référence, a été menée entre 1991 et 1994. Le rapport de cette étude a été remis à la direction de l'administration pénitentiaire en avril 1994 et vient d'être récemment publié par ses auteurs aux éditions Erès.

La situation décrite dans cette étude est donc celle d'avant la mise en oeuvre du nouveau dispositif de soins en milieu pénitentiaire. Les modalités de prise en charge sanitaire des détenus ont en effet été modifiées par les dispositions de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale.

Désormais, l'organisation et la mise en oeuvre de cette prise en charge sont transférées du service public pénitentiaire au service public hospitalier, conformément aux dispositions de l'article L. 711-13 du code de la santé publique. La circulaire d'application en date du 8 décembre 1994, conjointe aux ministères de la justice, de la santé et des affaires sociales, et son guide méthodologique ont notamment défini les conditions présidant à la prescription et à la distribution de médicaments et de produits pharmaceutiques en milieu carcéral.

Désormais ces produits sont dispensés conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 août 1991 relatif à la dispensation des substances vénéneuses dans les établissements hospitaliers. L'administration des médicaments est assurée quotidiennement, et si nécessaire plusieurs fois par jour, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.

Elle est effectuée par du personnel infirmier de l'unité de soins. La dilution des médicaments et leur distribution sous forme de " fioles " à des heures inappropriées, notamment pour l'efficacité des psychotropes, est donc abandonnée. Ces modalités étaient l'une des causes importantes de la surconsommation soulignée dans l'étude précitée.

La distribution des médicaments conformément à ces dispositions est effective dans 143 établissements pénitentiaires sur les 144 concernés par le nouveau dispositif. Ce nouveau dispositif prévoit également que le médecin remet au détenu un double de sa prescription, indiquant la nature du traitement, sa posologie, sa durée et ses modalités d'administration.

Chaque fois que le médecin estime que le détenu est capable de gérer seul son traitement, les médicaments lui sont délivrés pour plusieurs jours. Cette décision ne peut être prise par le médecin qu'au cas par cas et après en avoir informé le chef d'établissement pénitentiaire. Dans les cas où il apparaît que des précautions particulières doivent être prises, les médicaments doivent être absorbés devant l'infirmière qui les distribue alors à chaque prise.

Enfin, les équipes soignantes doivent mener des actions, individuelles ou collectives, de responsabilisation des détenus à la gestion de leur problèmes de santé, que ce soit pour permettre une administration des médicaments adaptée ou pour sensibiliser les détenus à poursuivre un éventuel traitement après leur libération.

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