Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Constatation des infractions en matière d'urbanisme

Question écrite de M. Hervé Maurey - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Question de M. Hervé Maurey,

Diffusée le 23 septembre 2020

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les suites données aux infractions en matière d'urbanisme.

Lorsqu'un maire constate une infraction en matière d'urbanisme (absence d'autorisation d'urbanisme, non-respect des prescriptions du permis de construire, etc.), il est tenu d'établir un procès verbal constatant l'infraction et de le transmettre au procureur de la République.

Toutefois, dans nombre de cas, ces signalements ne font pas l'objet de suites judiciaires et le dossier est classé sans suite, sans informations sur les motifs de cette décision, au grand désarroi des élus qui se trouvent ainsi « désavoués ».

Il conviendrait que ces signalements, lorsqu'ils sont fondés, fassent l'objet systématiquement de suites judiciaires ou, dans la mesure où les tribunaux semblent dans l'incapacité de traiter toutes les infractions en matière d'urbanisme, que les pouvoirs du maire pour réprimer ces infractions soient renforcés.

Aussi, il souhaiterait connaître les mesures en ce sens qu'elle compte prendre.

Réponse - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Diffusée le 19 mai 2021

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a instauré un mécanisme administratif de traitement des infractions aux règles d'urbanisme aux mains de l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme, et qui complète utilement les poursuites pénales en la matière.

C'est ainsi que les nouveaux articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l'urbanisme, entrés en vigueur depuis le 29 décembre 2019, portent sur un mécanisme de mise en demeure de régulariser sous astreinte les constructions, travaux et installations réalisés en infraction avec le code de l'urbanisme. Dans les faits, une fois le procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme dressé, l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme, qui est la plupart du temps le maire, a la faculté de mettre en demeure le responsable de cette infraction soit de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité de la construction, des travaux ou installations illicites, soit de déposer une demande d'autorisation visant à les régulariser.

Cette décision peut être assortie d'une astreinte de 500 euros maximum par jour de retard dont le produit revient à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale lorsque son président est l'autorité compétente. Ce nouveau pouvoir, qui peut être utilisé parallèlement à l'engagement des poursuites pénales, permet ainsi une action rapide du maire pour traiter les infractions en matière d'urbanisme.

Questions similaires

Déposée le 2 décembre 2020 à 23h00
Similarité de la question: 35% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 26 octobre 2022 à 22h00
Similarité de la question: 44% Similarité de la réponse: 67%
Déposée le 17 juillet 2019 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 76%
Déposée le 27 juillet 2022 à 22h00
Similarité de la question: 49% Similarité de la réponse: 67%
Déposée le 8 février 2023 à 23h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 44%
Déposée le 25 octobre 2021 à 22h00
Similarité de la question: 62% Similarité de la réponse: 0%