Constitution d'un fichier en Corse

M. André Fosset demande à M. le Premier ministre les réflexions que lui inspire la récente décision de la C.N.I.L. (Commission nationale de l'informatique et des libertés) d'adresser un avertissement au ministère de la défense à propos de la mise en oeuvre d'un fichier en Corse, fichier constitué sans demande d'avis préalable et faisant mention d'opinions politiques en méconnaissance de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 " Informatique et libertés ".