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Constitution d'une holding rassemblant deux sociétés d'économie mixte

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 21 avril 2021

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°20327 posée le 28/01/2021 sous le titre : " Constitution d'une holding rassemblant deux sociétés d'économie mixte ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Diffusée le 9 juin 2021

L'article L.1521-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à créer des sociétés d'économie mixtes locales (SEML) dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi et pour la réalisation d'opérations limitativement énumérées qui sont l'aménagement, la construction, l'exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial et les activités d'intérêt général.

Ces SEML ne peuvent donc remplir des missions qui ne relèvent pas des attributions des collectivités ou groupements actionnaires. Or, une société holding est une société dont l'objet social principal est la détention de titres sociaux (actions ou parts sociales) dans d'autres sociétés, dans l'objectif d'en assurer l'unité de direction et de diversifier les risques dans différents secteurs d'activité.

Elle n'a pas d'activité opérationnelle propre. Une SEML ne peut donc se comporter comme une telle société holding, se limitant à gérer les participations dans ses filiales, car cela aboutirait à lui faire perdre son objet social initial et à lui donner une finalité exclusivement financière, ce qui n'entre pas dans le champ de compétence des collectivités territoriales et serait contraire à l'esprit de la loi de 1983. Une SEML créée dans ce but serait donc illégale.

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