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Constructions démontables ou transportables

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Égalité des territoires et logement

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 16 octobre 2013

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°07802 posée le 08/08/2013 sous le titre : " Constructions démontables ou transportables ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse - Égalité des territoires et logement

Diffusée le 4 décembre 2013

L'article R. 111-31 du code de l'urbanisme qualifie les habitations légères de loisirs (HLL) de constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir. Ces hébergements de loisirs sont implantés en application de l'article R. 111-32 du même code dans des parcs résidentiels de loisirs (PRL), des terrains de camping, des villages de vacances ou des dépendances de maisons familiales.

Leur implantation se fait le plus généralement dans le cadre d'un permis d'aménager qui prend ainsi en compte l'ensemble des différents types d'hébergements et leurs accessoires, comme les terrasses ou le raccordement aux réseaux d'assainissement, prévus dans le projet d'aménagement du terrain concerné.

De plus, les emplacements des terrains de camping et des PRL sont affectés d'un coefficient d'occupation de la surface par l'hébergement installé, favorable à la mise en place de terrasses et auvents amovibles, lesquels sont expressément exclus du calcul de la surface occupée (3° des articles A. 111-7 et A. 111-9).

Actuellement, les ajouts ou remplacements d'accessoires, ultérieurs au permis d'aménager, doivent faire l'objet le plus souvent d'une autorisation d'urbanisme puisque seules les terrasses de plain ?pied en sont dispensées (article R. 421-2). Enfin, le fait d'ajouter des éléments accessoires amovibles, même nécessitant des travaux de désolidarisation, ne fait pas perdre à l'habitation légère de loisirs son statut de construction démontable ou transportable.

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