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Constructions illicites et responsabilité des maires

Question écrite de Mme Sophie Joissains - Intérieur

Question de Mme Sophie Joissains,

Diffusée le 6 février 2013

Mlle Sophie Joissains rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°00442 posée le 12/07/2012 sous le titre : " Constructions illicites et responsabilité des maires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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