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Consultation du Comité Social et Économique dans le cadre des procédures d'inaptitude

Question écrite de M. Philippe Mouiller - Travail, emploi et insertion

Question de M. Philippe Mouiller,

Diffusée le 4 août 2021

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion Philippe MOUILLER attire l'attention de Madame la Ministre du travail sur la nécessaire clarification de la loi en matière de consultation du Comité Social et Économique (CSE) dans le cadre des procédures d'inaptitude d'origine professionnelle, non professionnelle ou dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée.

Cette question a été évoquée dans un amendement déposé lors de l'examen de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.

Le médecin du travail a la possibilité de dispenser les employeurs de recherche de reclassement si, selon son analyse, aucune solution de reclassement n'est possible.

Il a alors la possibilité de cocher l'une des deux cases en précisant soit que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi », soit que « tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».

Dans le cadre de la recherche de reclassement découlant de l'inaptitude, l'employeur a l'obligation de consulter le CSE sur la recherche de reclassement.

Toutefois, il n'est pas précisé dans le code du travail que, si le médecin du travail a coché l'une des cases de dispense de reclassement, l'employeur n'a pas à consulter le CSE.

Dans la pratique, il a donc un doute sur l'obligation de consulter ou non le CSE. Cela amène les entreprises à consulter le CSE par précaution pour l'informer que, compte tenu de l'avis du médecin du travail dispensant de toute recherche de reclassement, il va déclencher la procédure de licenciement sans recherche de reclassement.

Cette consultation s'avère totalement inutile mais effectuée par précaution pour éviter une éventuelle irrégularité.

Les entreprises sollicitent une clarification de la loi dans ce domaine afin de déterminer si elles doivent ou non consulter le CSE en l'absence de recherche de reclassement.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'interprétation qu'il convient de faire de ces dispositions ou lui préciser les modifications qu'elle entend proposer afin d'assurer la sécurité juridique des procédures en cours.

Réponse de Travail, emploi et insertion

En attente de réponse

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