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Consultation des élus locaux et des chasseurs lors du classement des zones de protection spéciale

Question écrite de - Environnement

Question de ,

Diffusée le 7 octobre 1992

M. Pierre Lacour attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'impérative nécessité de consulter les élus locaux et les représentants des chasseurs lors du classement de certains territoires en ZPS (zones de protection spéciale), décision qui porte atteinte aux droits des propriétaires et des utilisateurs.

Il lui demande donc de rapporter toutes les décisions de classement qui ont été faites sans consultation et, de fixer une procédure plus démocratique à l'avenir. Il lui demande en outre de lui communiquer la liste exhaustive de toutes les ZPS effectives ou projetées.

Réponse - Environnement

Diffusée le 6 janvier 1993

Réponse. - La France n'a désigné, au titre de la directive CEE 79-409 sur la conservation des oiseaux, que des sites bénéficiant déjà de mesures réglementaires ou contractuelles de protection de la faune, comme des réserves naturelles ou des réserves de chasse. C'est donc dans le cadre de la mise en place de ces mesures que sont consultés les partenaires locaux.

Il s'agit des représentants des chasseurs mais également des autres usagers de l'espace et de responsables économiques qui ont un rôle particulier comme la profession agricole. Il n'a jusqu'à présent pas été jugé utile de procéder à une nouvelle consultation officielle lors de la désignation du site en ZPS.

En général, préalablement, les services locaux de l'Etat ont recueilli auprès des partenaires un accord de principe. La procédure d'application de la directive CEE 92-43 sur la protection des habitats, qui est en train de se mettre en place, prévoit, quant à elle, que la concertation la plus large soit menée avant toute désignation de zone spéciale de conservation.

Cela est rendu possible grâce au délai de trois ans dont dispose la France pour choisir les zones susceptibles de faire l'objet de cette désignation, ce qui n'est pas le cas pour la directive CEE 79-409. Je suis cependant consciente de l'intérêt d'associer de plus près les usagers du milieu naturel à toutes les actions concourant à la protection de la nature et des espèces, et j'ai donc donné des consignes pour qu'ils soient consultés sur les sites pouvant être désignés en ZPS.

La liste des ZPS effectivement désignées par la France vous a été remise en réponse à une précédente question de votre part. Quant aux sites qui pourraient faire l'objet d'une prochaine désignation, j'ai demandé récemment des propositions aux préfets qui seront examinées dans le cadre d'une démarche interministérielle. Je n'ai pas fait instruire à ce jour de nouveau dossier.

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