Contamination massive aux PFAS à Salindres causée par une entreprise belge de produits fluorés

Objet: Contamination massive aux PFAS à Salindres causée par une entreprise belge de produits fluorés

Une enquête journalistique1 a révélé des niveaux de contamination record aux PFAS à Salindres (département du Gard, France) causés par l’usine de production Solvay. Sur dix échantillons prélevés fin 2023 dans l’Arias et l’Avène, ainsi que dans l’eau potable de communes situées à proximité, neuf d’entre eux révèlent des concentrations très inquiétantes de PFAS produits par l’entreprise Solvay, en particulier les taux d’acide trifluoroacétique (TFA).

Alors que les concentrations de PFAS se mesurent en nanogrammes par litre, le TFA atteint 7,6 millions de ng/l dans le rejet de la plate-forme chimique, et plus de 6,7 millions de ng/l dans l’Arias à proximité du site industriel.

1. La Commission peut-elle assurer la conformité de la France à l’article 14 de la directive 2010/75/UE sur les émissions industrielles, compte tenu de l’émission significative des substances polluantes provenant de cette usine et de tous les sites de production de PFAS en France?

2. Peut-elle indiquer les raisons pour lesquelles aucune limite pour les PFAS n’est fixée dans les MTD de la directive 2010/75/UE, ainsi que leur non-prise en compte dans la législation européenne sur l’eau?

3. Quelles mesures compte-t-elle mettre en place à l’échelle européenne pour faire face à ce problème systémique de santé environnementale2?

Dépôt:14.2.2024

1 https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2024/02/06/a-salindres-dans-les-cevennes-une-contamination-

record-aux-polluants-eternels-dans-les-eaux_6214990_4355770.html 2 https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2023/02/23/revelations-sur-la-contamination-massive-de-l-

europe-par-les-pfas-ces-polluants-eternels_6162940_4355770.html

Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne (22 avril 2024)

Les autorités françaises ont inclus une valeur limite d'émission (VLE) pour l'acide trifluoroacétique (TFA) dans l'autorisation (3) de l'usine, conformément à la directive relative aux émissions industrielles (DEI) (4). La Commission dialoguera avec la France pour déterminer si cette limite d'émission garantit que l'usine fonctionne conformément aux principes énoncés à l'article 11, qui exige que les meilleures techniques disponibles soient appliquées et qu'aucune pollution importante ne soit causée.

En ce qui concerne les autres sites de production de substances per— et polyfluoroalkylées (PFAS), la Commission comprend que des procédures judiciaires nationales sont en cours, conformément aux dispositions de la DEI relatives à l'accès à la justice.

La mise en œuvre de la DEI repose sur les données disponibles, qui n'ont pas permis d'établir des niveaux d'émission pour les PFAS. La révision de la DEI (5) renforce la capacité de la directive à faire face aux risques émergents, tels que les émissions de PFAS. Le règlement concernant le portail sur les émissions industrielles (6) contribuera également à améliorer la collecte de données sur les nouvelles substances préoccupantes.

La Commission a récemment proposé (7) d'inclure 24 PFAS dans la liste des substances prioritaires et celle des polluants des eaux souterraines, avec des normes de qualité.

La refonte de la directive sur l'eau potable (8) adoptée en décembre 2020 a introduit des valeurs paramétriques pour les PFAS dans l'eau potable, qui doivent être respectées d'ici janvier 2026. La Commission a demandé à l'Organisation mondiale de la santé de procéder à un examen des risques potentiels pour la santé liés à la présence de PFAS dans l'eau potable, en vue d'une éventuelle révision des valeurs paramétriques.

1 ∙ ⸱ https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2024/02/06/a-salindres-dans-les-cevennes-une-contamination-record-aux-polluants-eternels-dans-les-

eaux_6214990_4355770.html 2 ∙ ⸱

https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2023/02/23/revelations-sur-la-contamination-massive-de-l-europe-par-les-pfas-ces-polluants- eternels_6162940_4355770.html 3 ∙ ⸱

https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees/details/0006601578 4 ∙ ⸱ Article 14 de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), JO L 334 du 17.12.2010, p. 17. 5 ∙ ⸱

COM (2022) 156: proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. 6 ∙ ⸱

COM (2022) 157: proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la communication des données environnementales provenant des installations industrielles et portant création d'un portail sur les émissions industrielles. 7 ∙ ⸱ https://environment.ec.europa.eu/publications/proposal-amending-water-directives_fr 8 ∙ ⸱ Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) (JO L 435 du 23.12.2020, p. 1).
















| | )Enfin, en 2023, cinq autorités nationales ont soumis un dossier de restriction pour les PFAS dans toutes les utilisation s (9), au titre du règlement (CE) n° 1907/2006 (10): l'Agence européenne des produits chimiques procède actuellement à une évaluation et une proposition de restriction de la Commission suivra.

9 ∙ ⸱ https://echa.europa.eu/registry-of-restriction-intentions/-/dislist/details/0b0236e18663449b

10 ∙ ⸱ Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des

substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).