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Contenu du contrat de plan de La Poste

Question écrite de - Postes

Question de ,

Diffusée le 4 mars 1992

M. Jacques Mossion attire l'attention de M. le ministre délégué aux postes et télécommunications sur les très vives préoccupations exprimées par de nombreuses organisations syndicales à l'égard du contenu du contrat de plan " provisoire " signé le 9 janvier dernier entre lui-même et le président de La Poste.

Ce contrat paraît, en effet, très déséquilibré en faveur de l'Etat et ne donne nullement satisfaction aux dirigeants du nouvel établissement, ni à la commission supérieure du service public qui regrette l'imprécision des objectifs de qualité de service et l'absence d'objectifs financiers, notamment en matière de désendettement et d'un cadre réel d'évolution des tarifs sous monopole.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre ou de proposer, visant à ce que ce contrat de plan soit modifié, courant 1992, dans un sens plus favorable aux intérêts de l'établissement public, La Poste.

Réponse - Postes

Diffusée le 15 avril 1992

Réponse. - Le contrat de plan entre l'Etat et La Poste a été signé le 9 janvier 1992. L'élaboration de ce document important a donné lieu à un travail approfondi entre le Gouvernement et l'ensemble des interlocuteurs responsables avec lui de l'avenir de l'exploitant public. Ce contrat de plan s'inscrit dans une double logique de développement des différents métiers de La Poste et d'amélioration de sa qualité de service, dans le respect de l'équilibre financier.

Si les données actuellement disponibles ne permettent pas d'arrêter la politique tarifaire et les paramètres financiers, il convient cependant de signaler les efforts consentis par l'Etat en faveur de La Poste. Sa contribution à la couverture des dépenses d'acheminement et de distribution de la presse par La Poste est doublée et portée à 2 milliards.

La rémunération des fonds C.C.P. collectés mis à la disposition du Trésor passe de 4,5 p. 100 en 1991 à 5,5 p. 100 en 1992 et elle est complétée, comme pour la rémunération de la collecte des dépôts C.N.E., par un dispositif d'incitation. En ce qui concerne les années 1993 et 1994, l'article 18 du contrat de plan prévoit que les paramètres financiers seront fixés par un avenant conclu à la suite de l'établissement du bilan d'ouverture prévu au plus tard pour la fin du semestre en cours.

De plus, diverses clauses de rendez-vous permettront d'adapter le cadre de gestion de La Poste aux modifications éventuelles de son environnement et de la maintenir sur le chemin de l'équilibre. Enfin, le maintien et le développement de la présence postale sont réaffirmés, tant au niveau des zones suburbaines, où l'implantation doit être améliorée, que des zones rurales où La Poste sera amenée à développer des pratiques de polyvalence des services afin d'optimiser le maintien et l'utilisation de son réseau.

Ce contrat de plan a été établi avec réalisme et responsabilité. Le suivi de son exécution sera très attentif et mené conformément aux orientations figurant dans ce contrat et dans l'esprit des textes fondateurs de la réforme.

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