Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Contestation de l'élection d'un conseiller municipal par un électeur d'une autre section électorale

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 septembre 2007

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui est divisée en sections électorales. Il lui demande si un électeur d'une section de la commune est recevable à contester l'élection d'un conseiller municipal élu dans une autre section électorale de la commune.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 octobre 2006

L'article L. 248 du code électoral prévoit que « tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif ». Dans le cas où la commune est divisée en sections électorales, le Conseil d'État, dans une décision n° 317043 du 19 décembre 2008, élections municipales de Doulaize (Doubs), commune associée d'Éternoz, a jugé qu'un électeur de la commune a qualité pour contester les opérations électorales de la commune, même s'il est inscrit dans une autre section électorale que celle dont il conteste l'élection.

Questions similaires

Déposée le 19 août 2004 à 22h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 50%
Déposée le 19 septembre 2011 à 22h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 28%
Déposée le 19 décembre 2008 à 23h00
Similarité de la question: 58% Similarité de la réponse: 47%
Déposée le 19 octobre 2006 à 22h00
Similarité de la question: 54% Similarité de la réponse: 59%
Déposée le 24 avril 2013 à 22h00
Similarité de la question: 38% Similarité de la réponse: 28%
Déposée le 28 août 2013 à 22h00
Similarité de la question: 51% Similarité de la réponse: 29%