Contournement possible de la directive 92/43/CEE et état des recherches scientifiques sur les nuisances de l’éolien maritime dont la Commission a connaissance

Objet: Contournement possible de la directive 92/43/CEE et état des recherches scientifiques sur les nuisances de l’éolien maritime dont la Commission a

connaissance

L’Union française des pêcheurs artisans estime que certaines préfectures en France contournent la directive 92/43/CEE du Conseil1 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages2, pour permettre la création de parcs éoliens en mer. La réduction des zones de pêche, qui menace l’avenir des pêcheurs artisanaux, mais aussi les dommages très importants causés à la faune et à la flore aquatiques par les parcs éoliens en mer, ont aussi été dénoncés, notamment ces derniers mois en Belgique3, au Portugal4 et en Espagne5.

Un rapport de 2021 de la Commission identifiait déjà des effets négatifs jugés «temporaires» pendant la phase de construction des parcs éoliens en mer, et des effets «variables» pendant la phase d’exploitation6. Plus critique encore, le rapport de la Cour des comptes européenne de 2023 s’inquiétait du flou entourant de «nombreux aspects environnementaux liés au déploiement prévu» des parcs éoliens en mer et du fait que «leur empreinte environnementale sur la vie marine pourrait être considérable» et «n’avait pas été suffisamment prise en compte»7.

1. La Commission a-t-elle connaissance d’infractions à la directive 92/43/CEE?

2. A-t-elle obtenu et demandé des rapports scientifiques plus précis confirmant les dommages environnementaux causés par les parcs éoliens en mer? Si oui, quels rapports?

Dépôt: 7.2.2025

1 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/ALL/?uri=CELEX%3A31992L0043

2 30 janvier 2025, https://www.youtube.com/watch?app=desktop&v=1aXhuArgfao&t=2s

3 https://www.rtbf.be/article/les-pecheurs-europeens-s-inquietent-des-parcs-eoliens-offshore-10601415?

4 https://vivreleportugal.com/actualite/les-pecheurs-menacent-d-arreter-la-peche-et-dintenter-une-action-en-

justice-contre-le-blocus-massif-de-parcs-eoliens-offshore/

5 https://cadenaser.com/baleares/2025/01/27/el-gob-considera-que-el-parc-eolic-a-menorca-causaria-danys-

severs-al-fons-mari-i-afectaria-lecosistema-radio-menorca/

6 https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/3f2134f9-b84f-11eb-8aca-01aa75ed71a1

7 https://www.eca.europa.eu/fr/publications?ref=SR-2023-22

Réponse donnée par Mme Roswall

au nom de la Commission européenne


La Commission a reçu plusieurs plaintes concernant l’application prétendument erronée du droit de l’UE en matière d’environnement concernant les parcs éoliens en mer, y compris ceux en cours de développement en France. Après examen, la Commission n’a pour le moment relevé aucun problème qui justifierait une enquête plus approfondie. La Commission note également que des plaignants français ont parfois saisi les tribunaux administratifs pour contester les permis octroyés, notamment les autorisations environnementales.

Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission n’a pas demandé d’informations aux autorités françaises sur les éventuels dommages environnementaux causés à la flore et à la faune sauvages par les parcs éoliens en mer dans les eaux marines françaises.

L’UE soutient les travaux de recherche visant à mieux comprendre et à atténuer les incidences environnementales des parcs éoliens en mer, notamment dans le cadre de son récent appel à propositions Horizon Europe intitulé «Minimisation of environmental, and optimisation of socio-economic impacts in the deployment, operation and decommissioning of offshore wind farms» (Réduire au minimum les incidences sur l'environnement et optimiser les incidences socio-économiques dans le cadre du déploiement, de l’exploitation et du déclassement des parcs éoliens en mer)1. Les conclusions de ces travaux devraient améliorer encore les connaissances sur les incidences des parcs éoliens en mer sur la biodiversité et contribuer à réduire ces incidences, de même que d’autres incidences sur l’environnement.

1 https://projects.research-and-innovation.ec.europa.eu/en/funding/funding-opportunities/funding-programmes-

and-open-calls/horizon-europe/eu-missions-horizon-europe/restore-our-ocean-and-waters/minimisation- environmental-and-optimisation-socio-economic-impacts-deployment-operation-and