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Contraintes du nouveau code des marchés publics pour les petites commandes

Question orale sans débat de - Économie

Question de ,

Diffusée le 19 avril 2005

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés et les contraintes d'application du code des marchés publics issu du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004. La circulaire d'application impose à l'acheteur public une obligation de publicité et de mise en concurrence dès le premier euro, afin de respecter les principes fondamentaux de la commande qui sont l'égalité, la liberté d'accès et la transparence.

Elle fait mention de la nécessité d'une " publicité adéquate " en dessous du seuil de 90 000 euros HT tout en laissant le choix à la personne publique des modalités de publicité. Cependant, la circulaire ne définit pas un seuil de référence pour les marchés de faible montant. En conséquence ces mesures d'application vont à l'encontre du souci de simplification des règles en la matière.

D'une part, elles alourdissent les circuits administratifs, imposent un stockage de documents et pénalisent notamment les petites communes qui fonctionnent souvent avec un personnel réduit. Elles accroissent, en outre, les risques de contentieux. D'autre part, les fournisseurs dénoncent les sollicitations dont ils sont l'objet, pour communiquer leurs conditions tarifaires en vue d'hypothétiques achats portant sur des sommes modiques.

Ils se disent partagés entre la nécessité de répondre systématiquement et consacrer un temps précieux pour les demandes dénuées d'intérêt économique, ou s'abstenir et prendre le risque d'exclusion des commandes publiques. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cette situation, dans un souci d'allègement des contraintes administratives aussi bien pour les acheteurs que pour les fournisseurs.

Il souhaite savoir s'il est possible à l'assemblée délibérante de fixer un seuil au-dessous duquel une commande peut être effectuée sans consultation. Enfin, il lui demande si les offres proposées sur des catalogues peuvent être prises en compte dans le cadre d'une consultation.

Réponse - Budget

Diffusée le 19 avril 2005

M. Claude Domeizel. Je tiens à attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur les difficultés et les contraintes d'application du code des marchés publics issu du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004.

Monsieur le secrétaire d'Etat, la circulaire d'application impose à l'acheteur public une obligation de publicité et de mise en concurrence dès le premier euro, afin de respecter les principes fondamentaux de la commande que sont l'égalité, la liberté d'accès et la transparence. C'est l'expression « mise en concurrence dès le premier euro » qui créé le plus d'émoi chez les élus locaux.

La circulaire fait mention de la nécessité d'une « publicité adéquate » en dessous du seuil de 90 000 euros hors taxes, tout en laissant le choix à la personne publique des modalités de publicité. Cependant, elle ne définit pas un seuil de référence pour les marchés de faible montant.

En conséquence, ces mesures d'application vont à l'encontre du souci de simplification des règles en la matière.

D'une part, elles alourdissent les circuits administratifs, imposent un stockage de documents et pénalisent les petites communes, qui fonctionnent souvent avec un personnel réduit. Elles accroissent en outre les risques de contentieux et, il faut bien le reconnaître, elles sont contraires à la démarche de dématérialisation, c'est-à-dire à la suppression du support papier, qui est souhaitée dans les administrations.

D'autre part, les fournisseurs dénoncent les sollicitations dont ils sont l'objet pour communiquer leurs conditions tarifaires en vue d'hypothétiques achats portant sur des sommes modiques. Ils se disent partagés entre la nécessité de répondre systématiquement et de consacrer ainsi un temps précieux à des demandes dénuées d'intérêt économique et la possibilité de s'abstenir et prendre le risque de s'exclure des commandes publiques.

C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande quelles dispositions vous envisagez pour remédier à cette situation, dans un souci d'allégement des contraintes administratives aussi bien pour les acheteurs que pour les fournisseurs.

Je souhaite également savoir s'il est possible à l'assemblée délibérante de fixer un seuil en dessous duquel une commande peut être passée sans consultation.

Enfin, les offres proposées sur des catalogues peuventelles être prises en compte dans le cadre d'une consultation ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le sénateur, je sais que les problèmes des collectivités locales, sur lesquels nous avons eu l'occasion de travailler, vous tiennent à coeur.

Le concept de procédure adaptée introduit par le nouveau code des marchés publics entré en vigueur le 10 janvier 2004 laisse à chaque acheteur une grande liberté d'appréciation dans le choix de ses procédures et de sa publicité. Il soulève aussi des interrogations, comme le prouve votre intervention.

La question du bon niveau de publicité se pose essentiellement pour les achats de moins de 90 000 euros puisque, au-dessus de ce seuil, le code impose une publication au bulletin officiel des annonces des marchés publics, le BOAMP, ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. En dessous, le mode de publicité retenu doit d'abord être adapté à l'objet du marché.

L'important est que la publicité choisie garantisse l'efficacité de l'achat, c'est-à-dire qu'elle soit à même de susciter la concurrence nécessaire. En cela, le support doit d'abord être adapté au secteur concerné.

Pour les achats de faible montant, l'obligation de publicité n'implique pas forcément publication. Dans ce cas, la mise en concurrence avérée de plusieurs prestataires ou fournisseurs constitue en elle-même un élément de publicité suffisant. Une demande de plusieurs devis à des fournisseurs préalablement repérés sera le bon réflexe.

La consultation de catalogues est également admissible à condition que les fournitures concernées par le marché y soient clairement mentionnées.

Pour les achats portant sur des montants très faibles, une mise en concurrence pourrait devenir un élément d'alourdissement inutile. Le bon sens doit donc amener l'acheteur à privilégier une démarche directe d'achat auprès du fournisseur de son choix, précédée ou non d'une consultation verbale des fournisseurs potentiels.

Pour tenir compte du besoin de disposer de règles claires - je l'ai indiqué tout à l'heure à M. Courtois - Nicolas Sarkozy et moi-même envisageons d'introduire dans le code des marchés publics une disposition spécifique dispensant les acheteurs de l'obligation de procéder à une mise en concurrence pour des achats d'un montant inférieur à 3 000 euros hors taxes.

Il s'agit d'une mesure de simplification qui est de nature à recueillir votre assentiment, monsieur le sénateur. Un projet de décret en ce sens va prochainement être soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Cette mesure constitue, me semble-t-il, la réponse la plus simple à la question que vous avez posée ce matin, à juste titre.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel

M. Claude Domeizel. Assouplir les conditions d'achat pour des montants inférieurs à 3 000 euros donnera satisfaction à de nombreux maires.

Un maire de mon département a bien résumé la situation devant laquelle se trouve de nombreuses petites communes. Il devait effectuer de menus travaux impliquant l'utilisation d'un tractopelle. Or il ne pouvait trouver un tel engin à moins de vingt ou trente kilomètres. Selon le code des marchés publics, il aurait dû choisir entre trois propositions.

Il était déjà content d'en avoir une ; souvent, les demandes restent sans réponse. Aussi, lorsqu'une société lui a téléphoné pour l'informer qu'elle acceptait de faire les travaux, il en fut satisfait, même sans consultation ni devis. Il est tellement difficile de trouver un prestataire qu'un maire est souvent ravi de recevoir une réponse immédiate.

Une telle mesure est donc de nature à rassurer les maires, car tous nous interrogent sur cette question. Les conditions actuelles sont, il faut le reconnaître, contraignantes pour les petits achats. On perçoit même un peu de suspicion, ce qui est désagréable. Cette mesure va donc alléger l'administration des communes, notamment des plus petites d'entre elles.

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