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Contrat d'objectifs et de performance de l'ODEADOM

Question écrite de - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Question de ,

Diffusée le 20 mai 2015

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'Office de développement de l'économie agricole d'Outre-mer (ODEADOM).

Le fascicule jaune budgétaire « opérateurs de l'État » élaboré, en application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 pour améliorer l'information de la représentation nationale, doit préciser pour chaque opérateur l'existence d'un contrat d'objectifs et de performance, la période couverte par ce dernier, et la date de signature de la lettre de mission au dirigeant de l'opérateur.

Ces informations sont essentielles pour un ministère dont les opérateurs gèrent une part des crédits budgétaires et ressources publiques.

S'agissant de l'ODEADOM, le fascicule jaune remis au Parlement à l'occasion de l'examen de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 indique un contrat d'objectifs et de performance, dont la validité d'exécution a pris fin en 2013. Il précise toutefois que la lettre de mission signée le 22 mai 2014 serait une lettre d'objectifs.

Il souhaite donc connaître la raison pour laquelle cette lettre semble se substituer au contrat d'objectifs et de performance, document contractuel négocié avec l'opérateur.

Il souhaite aussi connaître de quelle manière la lettre d'objectifs tire les enseignements des observations formulées par la Cour des comptes concernant cet opérateur dans son rapport public annuel de 2011. Le contrat d'objectifs et de performance achevé en 2013 a-t-il satisfait aux recommandations formulées ? La lettre d'objectifs s'inscrit elle dans la continuité de ces recommandations ?

Réponse - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Diffusée le 19 août 2015

La directrice de l'office de développement de l'économie agricole d'Outre-mer (ODEADOM) rend chaque année son bilan d'activité suivant une lettre de mission, dénommée lettre annuelle d'objectifs depuis 2014, qui s'inscrit dans la concrétisation de la mise en œuvre des objectifs issus du contrat d'objectifs et de performance (COP) signé par les ministres en charge de l'agriculture et en charge des Outre-mer, et par le président du conseil d'administration de l'établissement.

Les indicateurs définis dans le COP font l'objet d'une déclinaison en annexe à la lettre d'objectifs et permettent de mesurer les résultats obtenus. Le nouveau contrat d'objectifs et de performance de l'ODEADOM, qui fixe ses priorités sur la période 2015-2017, en cohérence avec le nouveau triennal budgétaire, a été signé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et par la ministre des Outre-mer le 25 février 2015.

Les orientations ainsi fixées s'inscrivent dans le cadre des enjeux et des projets stratégiques des tutelles.

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