M.Franz Duboscq attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur l'article 14 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière qui prévoit dans son premier alinéa relatif au congé : " Toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois ".
Il lui demande si le terme de " mutation " concerne bien la seule mutation professionnelle, - à défaut de quoi on peut envisager des cas de " mutation " pratiquement à l'infini -, et s'il ne doit pas y avoir concomitance entre la " mutation " ou la " perte d'emploi " et le congé qui est donné, certains locataires n'hésitant pas à attendre six mois, voire un an, pour tenter de se prévaloir de telles dispositions.