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Contrats de plan et engagement de l'Etat

Question écrite de - Premier ministre

Question de ,

Diffusée le 3 février 1999

M. André Dulait appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le récent rapport de la Cour des comptes qui constate notamment le non-respect par l'Etat des engagements pris tant dans les retards de l'affectation des crédits que dans la non-exécution des travaux inscrits au contrat de plan. Il demande s'il est possible de connaître, à moins d'un an à la fin du XIe plan prolongé unilatéralement de 1998 à 1999, le taux d'exécution des engagements de l'Etat notamment en matière routière dans chacune des régions de France et plus particulièrement en Poitou-Charentes.

Il souhaite savoir également quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que le futur contrat de plan qui suscite bien des attentes de la part des collectivités locales qui, par ailleurs, ont souvent pris l'initiative de faire l'avance financière sur les travaux, puisse connaître une réelle et totale exécution.

Enfin, dans le cadre des prochaines négociations européennes relatives à l'Agenda 2000 et à la réforme de la politique agricole commune, comment le Gouvernement envisage-t-il d'assurer par des aides appropriées l'égalité des citoyens sur l'ensemble du territoire national afin que l'ouest français, et notamment les Deux-Sèvres, ne soit pas oublié.

Réponse - Aménagement du territoire

Diffusée le 19 janvier 2000

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au Premier ministre concernant notamment les engagements du Gouvernement relatifs aux contrats de plan. L'année 1999 est la dernière année des contrats de plan Etat-région en cours, puisqu'il a été décidé en 1996 de prolonger ces derniers d'une année.

Crédits délégués : le bilan effectué au premier trimestre 1999 des sommes déléguées par les administrations centrales aux préfets les cinq premières années montre qu'au 31 décembre 1998, les ministères avaient délégué aux préfets 79,99 % du montant total des contrats, soit un résultat proche du taux théorique de 83,33 %.

Le détail des délégations par région et par ministère figure ci-dessous. Crédits engagés : ces crédits ont été engagés par les préfets. Les bilans établis par ces derniers au cours du premier semestre 1998, selon des méthodes et des bases qui varient d'une région à l'autre, montrent que les taux d'engagement de la part Etat par région au 31 décembre 1998 pour les cinq premières années sont les suivants : Alsace 72,81 % ; Aquitaine 67 % ; Auvergne 80,74 % ; Bourgogne 78,04 % en crédits engagés et attribués ; Bretagne 68,89 % en crédits affectés ; Centre 75,02 % ; Champagne Ardennes 68 % ; Corse 69,86 % ; Franche-Comté 75 % ; Ile-de-France 82 % ; Languedoc-Roussillon 71,27 % (taux lié au faible avancement de la RN 88 en Lozère) ; Limousin 72,25 % ; Lorraine 76,2 % ; Midi-Pyrénées 81 % en crédits affectés ; Nord - Pas-de-Calais 74,2 % ; Basse-Normandie 66,7 % ; Haute-Normandie 70,78 % ; Pays-de-la-Loire 72,2 % ; Picardie 79,19 % ; Poitou-Charentes disponible ultérieurement ; Provence-Alpes - Côte d'Azur 72 % ; Rhône-Alpes 85 % ; taux moyen métropole sur 21 régions 74,31 %.

Les variations entre les taux d'une région à l'autre dépendent de la méthode suivie par les partenaires pour l'établissement de leur bilan conjoint, de l'avancement d'un ou plusieurs projets, du poids du programme routier ou encore de conditions spécifiques telles que, par exemple, le mode de financement du volet routier en Ile-de-France.

Il n'est donc pas possible de procéder à des comparaisons d'un contrat à un autre. En ce qui concerne les conseils régionaux, les résultats suivants sont disponibles : Alsace 90,93 % ; Aquitaine 82 % ; Auvergne 111,67 % ; Bourgogne 88,4 % ; Bretagne 81,35 % ; Centre 78,39 % ; Champagne-Ardennes 77 % ; Corse 67,56 % ; Ile-de-France 83 % ; Limousin 75,25 % ; Lorraine 101,4 % ; Midi-Pyrénées 89 % ; Nord - Pas-de-Calais 85,6 % ; Basse-Normandie 85,32 % ; Haute-Normandie 73,11 % ; Pays-de-la-Loire 84,10 % ; Picardie 84,4 % en crédits affectés ; Provence-Alpes - Côte d'Azur 80 % ; Rhône-Alpes 95 %.

Crédits programmés en 1999 : l'année 1999 est la dernière année des contrats en cours puisque ces derniers arrivent à échéance le 31 décembre 1999. Les programmations établies par les ministères permettent d'atteindre un total national de 92,43 % tous ministères confondus et de 96,12 % sans le ministère de l'équipement.

Cinq ministères ou secteurs sont à 100 % ; il s'agit des ministères ou secteurs de l'emploi formation, de l'aménagement du territoire, de la ville, de la justice, des rapatriés, de la concurrence et de la répression des fraudes. Deux ministères ou secteurs se situent entre 98 % et 100 % : il s'agit des secteurs de l'évaluation mise en uvre par le Commissariat général du plan et de l'artisanat.

Cinq se situent entre 95 % et 98 % : il s'agit des secteurs du commerce (97,94 %), de l'enseignement supérieur (95,38 %), de la recherche (95,80 %), de l'environnement (95,39 %), de la défense (97,35 %). Six se situent entre le taux moyen de 92,43 % et 95 % : il s'agit de l'industrie (94,73 %), du commerce extérieur (94,98 %), de l'enseignement secondaire (dont les résultats partiels, hors DOM, sont de 94,12 %), de l'outre-mer (94,62 %) et de la jeunesse et des sports (92,51 %, 100 % hors Ile-de-France) et de l'agriculture (92,83 %).

Six secteurs sont très éloignés non seulement de l'objectif de 100 % mais du taux moyen puisqu'ils se situent au-dessous de 90 %. Il s'agit des secteurs de santé-social (85,01 %), de la culture (82,08 %), de l'équipement (87,73 %), des affaires étrangères (88,42 %) de la coopération (75,13 %) et des charges communes (77,41 %).

Il convient de souligner que les retards de programmation ne sont pas seulement liés à la réduction du déficit budgétaire, mise en uvre dans la perspective de la monnaie unique sur un nombre important de ministères, les résultats s'expliquent aussi par des problèmes à caractère technique, du fait notamment de la programmation dans les contrats de plan Etat-région d'opérations non prêtes ou non étudiées.

Par circulaire du 31 juillet 1998 publiée au Journal officiel du 12 septembre, le Premier ministre a demandé aux ministères de tout mettre en uvre pour que les contrats en cours soient achevés dans les meilleures conditions. Les préfets pourraient être autorisés à terminer d'engager en l'an 2000 les crédits que les administrations centrales leur auront délégués en 1999, dernière année des contrats.

En ce qui concerne le volet routier, les perspectives d'achèvement des contrats fin 1999 sont les suivantes : Alsace 82,40 % ; Aquitaine 81,97 % ; Auvergne 86,77 % ; Bourgogne 86,37 % ; Bretagne 80,57 % ; Centre 82,92 % ; Champagne-Ardennes 81,19 % ; Corse 100 % ; Franche-Comté 81,69 % ; Ile-de-France 85,74 % ; Languedoc-Roussillon 71,16 % (taux lié au faible degré d'avancement de la RN 88 en Lozère) ; Limousin 88,31 % ; Lorraine 79,76 % ; Midi-Pyrénées 84,88 % ; Nord - Pas-de-Calais 81,24 % ; Basse-Normandie 86,02 % ; Haute-Normandie 89,02 % ; Pays-de-la-Loire 80,10 % ; Picardie 82,92 % ; Poitou-Charente 82,27 % ; Provence-Alpes - Côte d'Azur 84,07 % ; Rhône-Alpes 76,80 % ; Guadeloupe 81,67 % ; Martinique 81,43 % ; Guyane 82,88 % ; Réunion 81,71 % ; Mayotte 81,40 % ; Saint-Pierre-et-Miquelon 90 % ; Wallis et Futuna 53,76 % ; Polynésie 73,60 % ; Nouvelle-Calédonie 98,05 %.

Total : 82,67 %. Ces éléments établis au premier trimestre 1999 sont susceptibles d'évolution dans le cadre d'une fourchette de 1 % à 2 %. Les résultats définitifs ne seront connus qu'à la clôture des engagements. En ce qui concerne la prise en compte du département des Deux-Sèvres dans les prochains programmes européens (2000-2006), il convient de rappeler que le Gouvernement procède à une consultation formelle de tous les partenaires territoriaux appelés à mettre en uvre ultérieurement ces politiques.

La circulaire adressée le 9 septembre 1999 aux préfets de région accomplit l'engagement du Gouvernement de permettre, notamment dans le cadre de la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire (CRADT) que toutes les positions régionales, départementales et éventuellement communales puissent être entendues à l'occasion de la préparation du zonage Objectif 2 dont les fondements ont été rendus publics.

Les Deux-Sèvres peuvent donc faire part de leurs préoccupations au préfet de région. La procédure de consultation sur le zonage de l'Objectif 2 est aussi déconcentrée que possible pour tenir compte au mieux des spécificités de chacune de nos régions. Les préfets de région ont une grande latitude d'appréciation, sachant que le zonage existant ne saurait, en aucun cas, être considéré comme reflétant des besoins légitimes à pérenniser.

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