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Contrats de plan Etat-régions

Question écrite de M. Jean-Pierre Raffarin - Aménagement du territoire

Question de M. Jean-Pierre Raffarin,

Diffusée le 4 novembre 1998

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les contrats de plan Etat-régions. Alors que les représentants de l'Etat en régions ont engagé les démarches préalables à la signature des contrats Etat-régions, une course de vitesse semble s'engager entre les grands ministères pour être le premier à signer.

Ainsi, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie souhaite signer les contrats " U3M " en mars 1999 alors que les signatures des contrats Etat-régions ne sont que pour le 1er janvier 2000. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a-t-il les moyens de faire en sorte que les contrats " U3M " soient intégrer aux contrats de plan avec le même calendrier et les mêmes procédures ?

Réponse - Aménagement du territoire

Diffusée le 10 mars 1999

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les contrats de plan Etat-région. La circulaire de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 1er juillet dernier relative à la préparation des prochains contrats de plan Etat-région dans son annexe III et la circulaire du Premier ministre du 31 juillet dernier relative aux contrats de plan Etat-région, parues au Journal officiel du 12 septembre dernier, ont défini une méthode et un calendrier pour l'élaboration des prochains contrats de plan Etat-région.

L'importance de la phase de consultation, les travaux préalables nécessaires tant pour l'Etat que pour les conseils régionaux et les autres collectivités territoriales, la prise en compte des orientations des schémas de services collectifs ont conduit le Gouvernement à modifier le calendrier initialement fixé.

La consultation sur la stratégie de l'Etat dans la région se déroulera du 1er janvier au 30 avril 1999, celle sur les schémas de services collectifs jusqu'au 30 juin 1999. Les préfets de région ont réuni la conférence régionale pour l'aménagement et le développement du territoire lors de la deuxième quinzaine de décembre 1998, afin de définir les modalités de la consultation entre les différentes parties.

La date de la phase de négociation reste inchangée et fixée au deuxième trimestre 1999, afin de permettre une signature des contrats à la fin de l'année 1999. Les préfets de région ont reçu instruction d'informer le président du conseil régional ainsi que les responsables des autres collectivités et organismes concernés de ce nouveau calendrier.

La préparation de plan U3M se situe dans ce cadre. La mise en place de groupes de travail régionaux sous la responsabilité du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie vise à faciliter la mise en application des procédures officielles dans le domaine concerné.

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