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Contrats pluriannuels d'établissement et exigences de l'article L. 712-9 du code de l'éducation

Question écrite de M. Jean-Pierre Godefroy - Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Question de M. Jean-Pierre Godefroy,

Diffusée le 20 mai 2015

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de l'article L. 712-9 du code de l'éducation concernant les contrats pluriannuels d'établissement conclus par les universités avec l'État.

En vertu de l'article L. 712-9 du code de l'éducation, « Le contrat pluriannuel d'établissement conclu par l'université avec l'État prévoit, pour chacune des années du contrat et sous réserve des crédits inscrits en loi de finances, le montant global de la dotation de l'État en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits d'investissement.

Les montants affectés à la masse salariale au sein de la dotation annuelle de l'État sont limitatifs et assortis du plafond des emplois que l'établissement est autorisé à rémunérer. [...] »

Contrairement aux exigences qui résultent de ces dispositions, le volet spécifique du projet de contrat pluriannuel de l'Université Paris-Dauphine, présenté au conseil d'administration le 15 juillet 2014, ne comprend aucune mention globale de la dotation de l'État, pas plus que des montants affectés à la masse salariale, aux autres crédits de fonctionnement et aux crédits d'investissement.

En conséquence, il est accordé par le ministère de l'éducation nationale à l'Université Paris-Dauphine une autonomie financière et salariale qui dépasse celle que la loi lui reconnaît et pourrait ainsi être constitutive d'une insécurité juridique.

Il souhaiterait donc attirer son attention sur la portée d'un contrat pluriannuel qui ne satisfait pas aux conditions de l'article L. 712-9 du code de l'éducation et lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation qui n'est potentiellement pas spécifique à l'Université Paris-Dauphine.

Réponse de Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

En attente de réponse

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