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Contrats de professionnalisation

Question écrite de - Affaires sociales

Question de ,

Diffusée le 19 avril 2001

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences indésirables que la substitution des contrats de professionnalisation aux contrats de qualification, dans le cadre de la loi régissant la formation professionnelle, risque d'entraîner pour un nombre important de jeunes ainsi que pour les salariés des centres de formation, notamment " Team PME ", une école de formation par alternance.

En effet, les contrats de qualification ont permis, chaque année, à des jeunes de poursuivre leur scolarité pour préparer un bac professionnel ou un brevet de technicien supérieur (BTS) tout en travaillant, grâce à un contrat de 24 mois prévoyant un minimum de 25 % d'heures travaillées en formation.

Leur indemnisation était comprise entre 50 % et 75 % du SMIC. La formation reçue était, à terme, sanctionnée par un diplôme. Aujourd'hui, les dispositions créant le contrat de professionnalisation semblent, à première vue, moins favorables aux bénéficiaires. Le contrat, d'une durée plus courte, prévoit un minimum de seulement 15 % d'heures travaillées en formation.

De plus, des dérogations par branches professionnelles seront désormais nécessaires pour pouvoir prolonger le contrat jusqu'à 24 mois, pour hausser le minimum de 15 % d'heures et, enfin, pour permettre à la formation d'être sanctionnée par un diplôme. Les nombreuses dérogations sur lesquelles les partenaires sociaux devront s'accorder rendent difficile, pour les centres de formation, d'informer, en temps voulu, les familles et les jeunes de ce qu'ils pourront faire ou ne pas faire.

C'est pourquoi, il le remercie par avance de bien vouloir examiner attentivement les conséquences de la mise en place du contrat de professionnalisation en prenant en compte l'intérêt des jeunes et celui des centres de formation, notamment l'école par alternance : " Team PME ".

Réponse - Insertion professionnelle des jeunes

Diffusée le 19 mai 2005

L'attention du Gouvernement est appelée sur les contrats en alternance et la mise en place du contrat de professionnalisation dans le cadre de la loi régissant la formation professionnelle. La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social institue le contrat de professionnalisation, contrat de formation par alternance, qui associe des périodes de formation et de mise en situation de travail.

Le contrat de professionnalisation s'est substitué depuis le 1er octobre aux contrats d'orientation, d'adaptation et de qualification. Ce contrat est ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus sans qualification professionnelle ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés d'au moins vingt-six ans dès lors qu'une professionnalisation est nécessaire pour favoriser leur retour à l'emploi.

Sa durée est fixée de six à douze mois et le temps consacré à la formation est compris entre 15 % et 25 % de la durée du contrat. La loi prévoit toutefois des aménagements dérogatoires en ce qui concerne tant la durée des contrats de professionnalisation que le temps de formation en fonction des qualifications visées mais également des publics concernés.

Conformément à la volonté des signataires de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, ces éventuels aménagements dérogatoires doivent être mis en oeuvre au moyen d'une convention ou d'un accord collectif de branche. En rénovant ainsi le cadre de la formation en alternance, les partenaires sociaux ont unanimement souhaité tracer une ligne de partage plus lisible entre la formation continue et la formation initiale.

La souplesse du nouveau dispositif permet une individualisation des parcours de formation et devrait profiter à un plus grand nombre de bénéficiaires, jeunes ou demandeurs d'emploi, que les contrats qu'il est appelé à remplacer. La date d'entrée en vigueur du contrat de professionnalisation, initialement prévue au 1er juillet 2004, avait été repoussée au 1er octobre 2004 lors de la discussion de la loi.

En outre, afin de prévenir d'éventuelles difficultés liées à la mise en place des premiers contrats de professionnalisation et de ne pas faire obstacle à l'insertion professionnelle des jeunes, une période de transition avait été ménagée jusqu'au 15 novembre 2004, durant laquelle il demeurait possible de conclure des contrats de qualification.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2005 prévoit un budget de 240 millions d'euros pour financer les exonérations des cotisations sociales liées aux contrats de professionnalisation. Ce budget permet d'assurer l'entrée de 160 000 jeunes dans ce dispositif en 2005. Enfin, si une entreprise et un jeune peuvent conclure un contrat de professionnalisation selon le droit commun, quatre-vingt-quinze branches professionnelles, parmi les plus importantes, ont d'ores et déjà signé des accords sur la mise en oeuvre de ce dispositif adaptée aux spécificités de leur secteur d'activité.

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