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Contrats de ville

Question écrite de M. Philippe Bonnecarrère - Ville et logement

Question de M. Philippe Bonnecarrère,

Diffusée le 22 mars 2023

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'arrivée à échéance des contrats de ville au 31 décembre 2023.

Il lui demande quelle est la méthodologie qui sera mise en oeuvre pour leur renouvellement, la date de fin 2023 étant très proche pour éviter un vide juridique et financier entre deux générations de contrat.

Il lui est également demandé si les conditions régissant ces contrats sont ou non susceptibles de connaître des évolutions. La prévisibilité est un facteur important de qualité de la gestion publique.

Réponse - Ville et logement

Diffusée le 7 juin 2023

Le zonage des quartiers prioritaires de la politique de la ville et les contrats de ville ont été prorogés jusqu'au 31 décembre 2023 par la loi de finances pour 2022. Dans ce contexte, la fin de l'année 2021 et le premier semestre 2022 ont été dédiés à l'évaluation de la politique de la ville. L'année 2023 est celle de la refondation des contrats de ville, qui ouvre à des concertations locales dès le printemps et à une refonte du zonage des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

En effet, la géographie prioritaire doit mieux tenir compte des réalités sociales des territoires, afin de confier au terrain les outils pour dessiner des quartiers qui ont un réel sens à l'échelle locale. Alors que la carte actuelle des 1514 quartiers prioritaires est fondée sur des critères de revenu et de population datant de 2011, l'INSEE et l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ont actualisé les données avec celles de 2019, en conservant le même indicateur de pauvreté.

Une note relative à l'actualisation de la géographie prioritaire de la politique de la ville a été transmise aux préfets le 13 avril dernier pour préciser le cadre et la méthode de cette refonte ainsi que l'accès aux données actualisées. Ces éléments cartographiques sont la base des échanges qui sont conduits depuis sous l'égide des préfets avec les élus locaux pour déterminer avec souplesse les contours des quartiers prioritaires, tout en respectant les critères de pauvreté et de population précités.

Par ailleurs, le gouvernement souhaite redonner la capacité aux acteurs locaux d'intervenir dans certains quartiers qui ne rentreraient pas dans les conditions fixées par la loi, par exemple des poches de pauvreté ou des quartiers qui décrochent brutalement, pour adapter la réponse publique à la réalité locale.

En parrallèle, et suite à un courrier du Ministre chargé de la ville et du logement daté du 15 mai 2023, les préfets ont été chargés d'organiser une consultation citoyenne avant juillet 2023 pour s'exprimer sur leurs priorités pour leurs quartiers et dans les contrats de ville de demain. L'élaboration des futurs contrats de ville pourra ainsi être lancée après l'été sur le fondement d'une géographie actualisée et de priorités qui s'appuieront sur les attentes des habitants.

Des dispositions transitoires seront prévues, dans l'hypothèse où leur signature interviendrait après le 1er janvier 2024. Cette refonte est ainsi l'occasion de donner une nouvelle ambition à la politique de la ville, nourrie de la participation des habitants des quartiers et des dynamiques positives enclenchées, notamment en matière éducative.

La rénovation urbaine, la sécurité, l'insertion professionnelle et l'emploi seront au coeur de cette dynamique, à laquelle les élus locaux seront bien évidemment étroitement associés, en lien avec les préfets.

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