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Contribuables domiciliés au Brésil : prélèvement forfaitaire sur cessions de valeurs mobilières

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 4 décembre 1996

M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des Français ayant leur domicile fiscal au Brésil. Il lui expose que les établissements bancaires français opèrent une retenue forfaitaire de 25 % sur les revenus mobiliers de source française perçus par ces contribuables.

Ils informent également ces derniers qu'il leur est possible d'en récupérer 10 % en vertu de la convention fiscale franco-brésilienne, en produisant une attestation de résidence au Brésil visée par l'administration fiscale brésilienne. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si ces exigences sont conformes au code général des impôts et aux conventions conclues entre la France et le Brésil.

Réponse - Économie

Diffusée le 19 mars 1997

Réponse. - Pour bénéficier en France des avantages prévus dans une convention fiscale conclue entre notre pays et un Etat étranger, un contribuable doit justifier de sa qualité de résident de cet Etat. La nature des justifications à présenter varie en fonction de la convention et des revenus considérés.

Dans le cadre de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, les autorités compétentes, pour définir les modalités d'application de la convention, n'ont pas arrêté de dispositions particulières en la matière. Dès lors, pour bénéficier du taux conventionnel de 15 % prévu aux articles 10 et 11 de la convention franco-brésilienne, les bénéficiaires de revenus mobiliers de source française soumis à une retenue à la source de 25 % en application de la législation interne française doivent justifier de leur qualité de résident en Brésil au sens de l'article 4 de ladite convention.

Cette justification, qui peut être faite par tous moyens et notamment grâce à une attestation visée par les services fiscaux brésiliens, doit être apportée à l'établissement payeur avant le paiement effectif des revenus en cause. A défaut, l'établissement payeur est tenu d'appliquer le taux de retenue à la source prévu par la législation interne française.

Le bénéficiaire des revenus peut obtenir le remboursement de l'éventuel excédent de retenue à la source auprès dudit établissement à condition d'apporter les justificatifs exigés.

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