Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Contribution additionnelle pour le financement du fonds de compensation de l'assurance-construction

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 13 février 1991

M. Maurice Schumann appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les difficultés d'application de l'article 42 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 1989 (n° 89-936), instituant une contribution additionnelle destinée à financer le fonds de compensation de l'assurance construction.

Les règles d'assiette de cette contribution conduisent en effet à opérer une distinction entre les travaux relevant de la garantie décennale et ceux couverts par la seule responsabilité civile de droit commun. Or une telle ventilation peut s'avérer délicate, notamment dans le cas de travaux sur des immeubles existants.

Aussi, souhaiterait-il savoir : 1° si le contrôle de l'assiette doit être effectué directement auprès du professionnel et, dans l'affirmative, quelles sont les instructions données à l'administration pour apprécier si un contrat relève de la garantie décennale ; 2° si une contribution complémentaire et, le cas échéant, des pénalités deviennent exigibles lorsqu'une insuffisance d'assiette est révélée par une décision jurisprudentielle infirmant la position initiale du professionnel ; 3° si une déclaration s'avérant incomplète du fait d'une erreur d'appréciation ou d'une décision jurisprudentielle peut constituer pour les assureurs un moyen pour refuser la couverture du risque ; 4° si, par mesure de simplification, il ne serait pas envisageable de retenir le principe d'une assiette calculée en appliquant au chiffre d'affaires total un coefficient forfaitaire, mais différent selon la nature de l'activité exercée.

Réponse de Économie

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 21 avril 1993 à 22h00
Similarité de la question: 97% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 9 février 2022 à 23h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 juin 1996 à 22h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 mars 2010 à 23h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 11 avril 1990 à 22h00
Similarité de la question: 54% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 30 mai 1990 à 22h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 0%