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Contribution des artisans employeurs de main-d'oeuvre

Question écrite de - Petites et moyennes entreprises

Question de ,

Diffusée le 19 février 2008

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'accord passé le 12 décembre 2001 entre l'UPA (Union professionnelle artisanale) et cinq organisations syndicales de salariés, instaurant une contribution de 0,15 % de la masse salariale de tous les artisans employeurs de main-d'oeuvre.

Considérant que toutes les organisations professionnelles n'ont pas été consultées, la Fédération française du bâtiment (FFB) entend s'opposer à ce prélèvement supplémentaire, destiné à financer le dialogue social. Elle l'a fait savoir par voie de presse et de pétitions. Aussi souhaite-t-elle que cet accord ne soit pas l'objet d'une procédure d'extension aux entreprises non adhérentes des organisations syndicales, afin de préserver l'indépendance du syndicalisme dont le fondement est le paiement volontaire d'une cotisation à une organisation librement choisie.

Il lui demande donc de lui faire connaître quelle suite il envisage de réserver aux préoccupations exprimées par la FFB.

Réponse - Affaires sociales

Diffusée le 19 février 2012

L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur l'opposition de la Fédération française du bâtiment à la charge nouvelle que constitue pour les entreprises de ce secteur la contribution de 0,15 % sur les salaires destinée à financer le développement du dialogue social dans l'artisanat.

Les représentants de cette fédération estiment en effet que cette contribution a pour effet de faire financer des organisations patronales par des chefs d'entreprise non adhérents. La contribution contestée résulte de l'accord étendu du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat.

Ledit accord, qui relève d'une négociation partenariale, ainsi que son arrêté d'extension en date du 25 avril 2002 font actuellement l'objet d'une double action en justice. Le Gouvernement, conscient de l'impact de l'activité des petites et moyennes entreprises artisanales sur le tissu économique et social de notre pays, reste attentif à l'évolution de ce dossier.

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