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Contribution assise sur le transport routier dans la région Grand Est

Question orale sans débat de M. Belkhir Belhaddad - Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports

Question de M. Belkhir Belhaddad,

Diffusée le 24 janvier 2022

M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la nécessité de prévoir l'expérimentation d'une contribution spécifique assise sur le transport routier en région Grand Est, ou écotaxe, sur le modèle du dispositif fiscal adopté pour la Collectivité européenne d'Alsace.

En effet, la CeA va pouvoir mettre en place une écotaxe pour l'A35 alsacienne entraînant un risque important de report de trafic vers le sillon lorrain et tout particulièrement l'A31, pourtant déjà saturée. Pour rappel, la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance pour permettre aux régions de mettre en place, sur une base volontaire, une écotaxe sur le transport routier de marchandises.

De plus, l'article 7 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dispose que peut être confiée, à titre expérimental, la compétence d'aménagement et de gestion des routes nationales et autoroutes non concédées aux régions volontaires.

Néanmoins, ce processus sera long car il nécessite d'abord que les dispositions soient promulguées et appliquées puis ensuite que, le cas échéant, la région Grand Est se saisisse de cette compétence. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'expérimenter la mise en œuvre de cette écocontribution pour la région Grand Est afin d'accélérer cette prise de compétences.

Réponse - Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports

Diffusée le 1 février 2022

CONTRIBUTION SUR LE TRANSPORT ROUTIER DANS LE GRAND EST

M. le président. La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour exposer sa question, n°  1650, relative à la contribution sur le transport routier dans le Grand Est.

M. Belkhir Belhaddad. Depuis plusieurs mois, de nombreux élus et des acteurs économiques mosellans s'inquiètent du risque de saturation de l'A31. En effet, la collectivité européenne d'Alsace (CEA) a été autorisée à instituer une écocontribution sur l'A35, afin de limiter les reports massifs de transport de marchandises sur ce corridor européen, en provenance notamment du nord de l'Europe et de l'Allemagne.

L'A31, autre corridor européen attractif et véritable colonne vertébrale de ma circonscription, risque d'en subir les conséquences : on y dénombre plus de 100 000 véhicules par jour à la croix d'Hauconcourt, avec des pointes pouvant monter à plus de 200 000 certains jours. Il est d'ailleurs prévu de décongestionner cet axe saturé, en réalisant l'A31 .

Prenons garde toutefois à ne pas le saturer davantage avant cette réalisation, jugée prioritaire par le Conseil d'orientation des infrastructures (COI).

À elle seule, la future écotaxe alsacienne n'est sans doute pas de nature à justifier un déport massif, mais si l'on y ajoute une forme de dumping à la pompe par un passage au Luxembourg, le cocktail peut se révéler explosif et les choix économiques des grands transporteurs européens, sans appel.

Nous avons légiféré afin de permettre l'instauration d'une écocontribution sur cet axe grâce à la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ou encore à l'article 7 du projet de loi 3DS relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, qui stipule que la compétence d’aménagement et de gestion des routes nationales et des autoroutes non concédées peut être confiée, à titre expérimental, aux régions volontaires.

Néanmoins, ce processus sera long, car il implique que les dispositions soient promulguées et appliquées, et que la région Grand Est se saisisse, le cas échéant, de cette compétence.

Le Gouvernement prévoit-il d'expérimenter l'instauration d'une écocontribution dans la région Grand Est afin d'accélérer cette éventuelle prise de compétence ? D'une manière plus générale, quelle est sa stratégie pour éviter le risque d'embolie de l'autoroute A31 ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

M. Jean-Baptiste Djebbari,Vous l'avez rappelé, l'article 137 de la loi dite climat et résilience habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure permettant, sous certaines conditions, aux régions volontaires qui géreront et exploiteront des voies du réseau routier national mises à leur disposition, d'instituer des contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant lesdites voies.

La région Grand Est pourra donc pleinement, si elle le souhaite, se saisir de cette compétence offerte par l'ordonnance. La mise à disposition du réseau routier national que je viens d'évoquer se fera dans les conditions prévues à l'article 7 du projet de loi 3DS, qui a donné lieu hier à un accord en commission mixte paritaire.

La création de la CAE est le fruit d'un dialogue de longue date, qui a réuni l'État et les élus locaux dans un travail de concertation illustrant la politique de différenciation territoriale défendue par le Gouvernement tout au long de cette législature. Cette démarche pragmatique s'est concrétisée par l'adoption à l'unanimité la semaine dernière, dans cet hémicycle, du projet de loi de ratification des ordonnances relatives aux compétences de la CEA.

S'agissant du sillon lorrain, toutes les études d'impact réalisées au moment de l'examen du projet de loi relatif aux compétences de la CEA en 2019 ont infirmé les risques de report. Je comprends que le processus vous semble long, mais c'est le prix de la concertation et du respect des territoires afin d'instaurer des mesures adaptées dont ils bénéficieront pleinement.

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