M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que l'article L. 332-1-1 du code de l'urbanisme prévoit la participation des riverains au financement de la voirie permettant la viabilisation d'une zone de construction.
La contribution calculée au prorata de la surface concerne les terrains situés à moins de 80 mètres de la voie créée. Il souhaiterait savoir s'il faut prendre en compte la surface totale des terrains situés (en tout ou partie) à moins de 80 mètres, ou uniquement la partie des terrains en cause, qui est à moins de 80 mètres de la voie nouvelle.