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Contribution financière versée par les producteurs d'endives en faveur de l'UNEDIC

Question écrite de - Travail

Question de ,

Diffusée le 15 avril 1992

M. Michel Souplet appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conséquences du protocole d'accord signé le 5 décembre 1991 visant à rétablir l'équilibre financier de l'assurance chômage. En effet, l'une de ces mesures consiste à faire payer par les employeurs une contribution de 1 500 francs pour frais de dossier à l'UNEDIC, pour toute rupture ou cessation d'un contrat de travail d'une durée supérieure à six mois et ouvrant droit au versement de l'allocation de base.

Ceci représente pour les producteurs d'endives des charges trop importantes dans la mesure où les emplois sont à dominante saisonnière, et la main-d'oeuvre salariée représente 40 à 50 p. 100 des coûts de production . Or, ces emplois constituent un important facteur de stabilisation et de maintien de la vie économique et sociale dans les régions de production d'endives, et cet atout économique devrait être épargné par ces mesures nouvelles de taxation du travail.

Aussi, il lui demande de prendre les mesures nécessaires afin de ne pas remettre en cause l'existence d'exploitations employant essentiellement une main-d'oeuvre saisonnière.

Réponse - Travail

Diffusée le 23 septembre 1992

Réponse. - La nouvelle contribution pour toute rupture d'un contrat de travail d'une durée supérieure à six mois a été créée par les partenaires sociaux lors des accords du 13 décembre 1991 destinés à limiter le déficit du régime d'assurance chômage. Ainsi, depuis le 1er janvier 1992 tout employeur affilié au régime d'assurance chômage est tenu au paiement de la contribution forfaitaire de 1 500 francs après toute fin de contrat de travail ayant une durée supérieure à six mois de date à date et ouvrant droit au versement de l'allocation de base.

Les seules exceptions expressément prévues concernent : les contrats d'apprentissage (art. L 115-1 du code du travail) ; les contrats emploi-solidarité (art. L.322-4-7 du code du travail) ; les contrats d'insertion en alternance ; les contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile ou pour l'emploi d'une assistante maternelle.

Les partenaires sociaux, dans leur protocole d'accord du 18 juillet 1992, ont convenu de supprimer cette contribution à compter du 1er janvier 1993.

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