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Contribution à l'audiovisuel

Question écrite de M. Vincent Rolland - Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Question de M. Vincent Rolland,

Diffusée le 12 avril 2021

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour les restaurateurs et hôteliers. Le Gouvernement a instauré plusieurs dispositifs d'aides pour soutenir les entreprises durant la crise sanitaire que le pays vit, et notamment en direction des restaurateurs qui sont parmi les plus touchés par les fermetures administratives depuis un an.

Néanmoins, à ce jour aucune perspective de réouverture ne leur est donnée, alors qu'ils ont vécu 6 mois de fermetures complètes et une sous activité durant le reste de l'année. Dans ce contexte, ces PME vont devoir s'acquitter prochainement du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021 et, pour beaucoup, elles n'auront pas la trésorerie nécessaire pour le faire.

Cette contribution s'applique en effet pour chaque téléviseur présent dans l'établissement, parfois majoré selon l'usage de l'appareil. C'est pourquoi les organisations représentatives du secteur demandent l'annulation, à titre exceptionnel, de la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2021 pour les entreprises des domaines de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes.

Par conséquent, il s'associe à cette demande et souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.

Réponse - Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Diffusée le 26 avril 2021

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport.

Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021.

Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle.

Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).

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