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Contribution à l'audiovisuel public appelée en avril 2021

Question orale sans débat de M. Yves Bouloux - Économie, finances et relance

Question de M. Yves Bouloux,

Diffusée le 31 mars 2021

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la demande formulée par les entreprises des secteurs de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes d'annulation, à titre exceptionnel, de la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2021.

Pour faire face à la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs exceptionnels visant à soutenir les entreprises durement touchées.

En raison des restrictions sanitaires, les cafés-restaurants sont à ce jour fermés depuis six mois et ont souffert d'une sous-activité durant les cinq autres mois. Les discothèques sont, quant à elles, toujours fermées, ce sans aucune perspective de réouverture. Enfin, les rares hôtels restaurants ouverts affichent un taux d'occupation moyen de 15 %.

Au mois d'avril 2021, ces professionnels devront s'acquitter de la contribution à l'audiovisuel, ce qui représente parfois plusieurs milliers d'euros : 1 490 euros pour un café pourvu de trois téléviseurs, 3877 euros pour un hôtel de quarante chambres.

Compte tenu du contexte très particulier et des difficultés de trésoreries de la grande majorité de ces petites et moyennes entreprises (PME), il souhaiterait savoir si, à titre exceptionnel, la contribution à l'audiovisuel public au titre de 2021 ne pourrait pas être annulée pour les entreprises des secteurs de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes.

Réponse - Économie sociale, solidaire et responsable

Diffusée le 6 mai 2021

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bouloux, auteur de la question n° 1612, transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

M. Yves Bouloux. Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur la demande formulée par les entreprises des secteurs de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes d'une annulation, à titre exceptionnel, de la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2021.

Pour faire face à la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs exceptionnels visant à soutenir les entreprises durement touchées.

En raison des restrictions sanitaires, les cafés-restaurants sont à ce jour fermés depuis six mois et ont souffert d'une sous-activité durant les cinq autres mois. Les discothèques sont, quant à elles, toujours fermées, sans aucune perspective de réouverture. Enfin, les rares hôtels-restaurants qui ont pu ouvrir ont affiché un taux moyen d'occupation de 15 %.

En avril, ces professionnels devaient en principe s'acquitter de la contribution à l'audiovisuel public, qui représente parfois plusieurs milliers d'euros – à titre d'exemple, 1 490 euros pour un café pourvu de trois téléviseurs, ou encore 3 877 euros pour un hôtel de quarante chambres.

Le 14 avril dernier, Bruno Le Maire et Olivier Dussopt ont annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de cette contribution pour les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et des restaurants. Ce report permettra de ménager leur trésorerie quelques semaines de plus, mais les petites et moyennes entreprises concernées n'auront toujours pas, dans trois mois, les disponibilités suffisantes pour honorer le paiement de cette taxe.

Compte tenu du contexte très particulier et des difficultés de trésorerie de la grande majorité de ces PME, la contribution à l'audiovisuel public pour 2021 ne pourrait-elle pas, à titre exceptionnel, être annulée pour ces entreprises ?

Si cette annulation n'est pas retenue, ne peut-on pas faire bénéficier l'ensemble de ces entreprises de l'abattement de 25 % aujourd'hui réservé aux seuls hôtels touristiques ? C'est bien l'activité de l'ensemble des entreprises de ces secteurs qui est actuellement saisonnière.

La crise sanitaire s'inscrivant dans la durée, ne faut-il pas réfléchir à modifier, temporairement, le financement de l'audiovisuel public ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable. Je vous remercie de cette question sur la contribution à l'audiovisuel public appelée en 2021, monsieur le sénateur Bouloux.

Comme vous l'avez souligné très clairement, nous œuvrons depuis le début de la crise pour soutenir la trésorerie des entreprises, une préoccupation également au cœur de l'attention des parlementaires.

Dans le contexte actuel, il peut être extrêmement difficile de s'acquitter de la contribution à l'audiovisuel public pour les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés, de la restauration, ainsi que pour les salles de sport. C'est pourquoi Bruno Le Maire et Olivier Dussopt ont annoncé, le 15 avril dernier, le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de cette contribution, due au mois d'avril.

Pour en bénéficier, les entreprises relevant du régime réel normal devront déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle qu'elles déposeront en juillet 2021. Les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition devront la déclarer et la payer à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement cette contribution à l'audiovisuel public en juillet 2021.

Par ailleurs, les entreprises du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé neuf mois en 2020 ont la faculté d'appliquer directement, lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public, la minoration de 25 % prévue en cas d'activité partielle.

Pour être encore plus complète, je précise que ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, aux résidences de tourisme, aux villages résidentiels de tourisme, aux meublés de tourisme et aux chambres d'hôtes, aux villages de vacances, aux refuges de montagne, aux habitations légères, aux résidences mobiles de loisirs et aux terrains aménagés comme les campings, les caravanages, les parcs résidentiels de loisirs.

Il s'agit donc d'une réponse immédiate, et tout de même relativement efficace, à l'inquiétude grandissante de nos entreprises.

Un dernier mot : je comprends le sens et la pertinence de votre question ; je sais aussi le souci d'adaptation permanente de Bruno Le Maire et Olivier Dussopt.

Nous aurons le plaisir, dans les prochains mois et, de manière certaine, au moment de l'examen du projet de loi de finances, de revenir sur ces sujets. S'il fallait envisager une nouvelle adaptation, si une véritable difficulté était constatée dans les prochains mois, je veux ici affirmer clairement que la position du Gouvernement – ce n'est pas une posture – est bien celle de l'adaptation permanente. Nous sommes à l'écoute, nous nous adaptons, nous essayons d'être agiles.

Je vous remercie de nouveau pour cette question pertinente, soulevant un vrai sujet pour de nombreux acteurs des secteurs du tourisme, mais aussi du sport et de la restauration.

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