Contribution aux objectifs de la décennie numérique de l’Europe pour 2030

Objet: Contribution aux objectifs de la décennie numérique de l’Europe pour 2030

La boussole numérique 2030 de la Commission présente une vision ambitieuse de la transformation numérique de l’Europe: elle vise à ce que tous les foyers européens soient couverts par un réseau en gigabit d’ici 2030.

Selon l’observatoire européen de la 5G, l’Europe a investi 1 milliard d’euros dans des essais et 60 à 100 milliards d’euros par an sont prévus pour le déploiement commercial1. Dans le même temps, les six principaux géants de la technologie ont généré plus de 55 % du trafic de tous les réseaux de télécommunications, mais n’ont pas ou peu contribué financièrement au développement des réseaux. Le trafic généré par ces plateformes pourrait entraîner des coûts annuels d’au moins 15 milliards d’euros pour les opérateurs de télécommunications européens2.

La vice-présidente exécutive Margrethe Vestager a fait valoir que «certains acteurs génèrent un trafic important qui leur permet de mener leurs activités commerciales, mais sans réellement contribuer à ce trafic. Ils n’ont pas contribué à permettre les investissements dans le déploiement de la connectivité»3.

1. La Commission pourrait-elle préciser les mesures qu’elle compte prendre pour faire en sorte que les grandes plateformes technologiques contribuent équitablement aux coûts des réseaux de télécommunications de l’Union ?

2. Quel serait le meilleur instrument juridique pour obtenir une contribution équitable des géants de la technologie ?

1 https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/library/5g-europes-digital-and-green-recovery

2 https://etno.eu/news/all-news/8-news/735-eu-internet-ecosystem.html

3 https://www.euronews.com/next/2022/05/02/should-google-meta-and-netflix-help-pay-for-telecoms-networks-

why-not-says-eu-s-vestager

Réponse donnée par M. Breton au nom de la Commission européenne

(16 septembre 2022)

Les investissements dans les réseaux devraient être envisagés dans le contexte de différentes initiatives politiques et réglementaires, telles que les objectifs fixés dans la décennie numérique (4). Pour soutenir ces objectifs en matière de connectivité, la Commission a défini un cadre réglementaire propice aux investissements dans le code des communications électroniques européen (5), la recommandation de 2020 sur les marchés pertinents (6) et la boîte à outils pour la connectivité (7). Ces mesures, ainsi que toute une série d'initiatives à venir (8), visent à mettre en place les conditions appropriées à un déploiement rapide et plus efficace des réseaux sur lesquels s'appuient les opérateurs de télécommunications de l'UE.

Les colégislateurs sont parvenus il y a peu à un accord politique sur le programme d'action intitulé «La voie à suivre pour la décennie numérique» (9). Le texte approuvé dispose précisément que «tous les acteurs du marché bénéficiant de la transformation numérique [devraient] assume[r] leurs responsabilités sociales et participe[r] de manière équitable et proportionnée aux coûts des biens, services et infrastructures publics, dans l'intérêt de tous les Européens». La Commission est résolue à appliquer ce principe (10). Les réflexions sur la meilleure manière d'y parvenir sont actuellement en cours. La Commission a engagé un dialogue ouvert avec toutes les parties prenantes afin de préserver l'innovation et la croissance de l'écosystème de l'internet dans l'intérêt de tous les Européens.

⋅1∙ https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/library/5g-europes-digital-and-green-recovery

⋅2∙ https://etno.eu/news/all-news/8-news/735-eu-internet-ecosystem.html

⋅3∙ https://www.euronews.com/next/2022/05/02/should-google-meta-and-netflix-help-pay-for-telecoms-networks-why-not-says-eu-s-vestager

⋅4∙ Décennie numérique de l'Europe: objectifs numériques pour 2030, https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/europe-fit-digital-age/europes-digital-

decade-digital-targets-2030_fr

⋅5∙ Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (JO L 321 du

17.12.2018, p. 36).

⋅6∙ Recommandation (UE) 2020/2245 de la Commission du 18 décembre 2020 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des

communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (JO L 439 du 29.12.2020, p. 23). ⋅7∙ Voir la boîte à outils pour la connectivité, https://ec.europa.eu/newsroom/dae/document.cfm?doc_id=75185 et la recommandation (UE) 2020/1307 de la

Commission du 18 septembre 2020 concernant une boîte à outils commune au niveau de l'Union en vue de réduire les coûts de déploiement de réseaux à très haute capacité et de garantir un accès rapide au spectre radioélectrique 5G dans un climat propice aux investissements, pour favoriser la connectivité et soutenir la reprise économique au sortir de la crise de la COVID-19 dans l'Union (JO L 305 du 21.9.2020, p. 33). ⋅8∙ Par exemple, le réexamen de la directive sur la réduction des coûts du haut débit, https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12463-

Deploiement-du-haut-debit-dans-lUE-revision-des-regles_fr, la révision des lignes directrices relatives aux aides d'État en faveur des réseaux de communication à haut débit, https://competition-policy.ec.europa.eu/public-consultations/2021-broadband_en et le réexamen des recommandations concernant l'accès, https://digital- strategy.ec.europa.eu/en/access-recommendations-factual-summary-report-targeted-consultation-proposed-revision ⋅9∙ https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_4503

⋅10∙ Déclaration sur les droits et principes numériques européens, https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/library/declaration-european-digital-rights-and-principles