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Contribution des sections locales des partis politiques au financement des campagnes électorales

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 avril 2009

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, dans son rapport publié au Journal officiel du 18 septembre 2004, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) rappelle que, lorsqu'un candidat à une élection est financé par la section locale d'un parti politique n'ayant pas ses comptes agrégés à ceux du parti, il y a une brèche permettant des aides illicites.

En tout état de cause, il y a dans ce cas l'impossibilité d'un réel contrôle et, à juste titre, la CNCCFP suggère soit qu'on impose une stricte consolidation des comptes des différentes composantes des partis politiques, soit qu'on limite explicitement la possibilité pour les sections locales des partis politiques de contribuer au financement des campagnes électorales. Il souhaiterait qu'il lui indique ses intentions en la matière.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 mai 2004

Les partis politiques sont les seules personnes morales habilitées à intervenir dans le financement des campagnes électorales. En effet, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, comme celle du Conseil d'Etat considèrent qu'une personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique ne peut être regardée comme un parti ou un groupement politique au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ou s'est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de cette loi qui imposent notamment aux partis et groupements politiques de ne recueillir des fonds que par l'intermédiaire d'un mandataire qui peut être soit une personne physique dont le nom est déclaré à la préfecture, soit une association de financement agréée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Les partis pouvant disposer de structures locales, notamment à l'échelon départemental, la commission nationale considère que celles-ci ne peuvent contribuer au financement de la campagne d'un candidat qu'à la condition, soit de figurer expressément dans le périmètre de la certification des comptes d'ensemble du parti par deux commissaires aux comptes qui ont donc vérifié l'absence de financement par une personne morale, soit de déposer directement des comptes certifiés.

Le Gouvernement est favorable à ce que les solutions dégagées par la jurisprudence et la pratique de la commission, en la matière, soient reprises dans la loi, afin que leur application en soit facilitée.

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