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Contribution sociale généralisée

Question écrite de - Affaires sociales

Question de ,

Diffusée le 3 avril 1991

M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur les conséquences des dispositions de la loi n° 90-1188 du 29 décembre 1990, instituant la contribution sociale généralisée, ayant nécessité la modification ou même l'adjonction de certaines rubriques sur la déclaration nominative trimestrielle des employés de maison ou aides à domicile.

Cela a nécessité la publication de nouvelles instructions destinées aux employeurs, claires, certes, mais qui semblent plutôt destinées à de hauts diplômés plutôt qu'à des personnes âgées employant une femme de ménage quelques heures par semaine. Certes, si à l'image de l'U.R.S.S.A.F. des Vosges, les calculs sont effectués par les soins de la caisse (y compris la C.S.G. et la remise forfaitaire), les choses seront facilitées, mais, dans la négative, le manque de simplification ne pourrait-il être un encouragement à ne rien déclarer ? Peut-être y a-t-il possibilité de trouver un moyen de simplifier ces instructions ?

Réponse - Affaires sociales

Diffusée le 26 février 1992

Réponse. - Toute réforme nécessite des mesures d'adaptation. La contribution sociale généralisée n'échappe pas à cette règle. Néanmoins les dispositions utiles ont été prises afin que les difficultés inévitables de mise en oeuvre d'une nouvelle source de financement de la sécurité sociale soient minimisées, notamment pour les entreprises.

Ainsi, en ce qui concerne les salaires l'assiette retenue est, sauf exceptions très limitées, l'assiette retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. De même le recouvrement se fait selon la même périodicité et à l'aide des mêmes documents déclaratifs que les cotisations. Enfin, et en dépit de la qualification juridique d'imposition, le Gouvernement a souhaité que le juge du contentieux soit le juge de droit commun en matière de sécurité sociale, afin d'éviter la multiplication des contentieux pour les entreprises.

Par ailleurs, un dispositif exceptionnel d'information avait été mis en place afin que les employeurs puissent appliquer la réforme dans les meilleures conditions. Il est aujourd'hui permis de dire que grâce aux efforts et à la bonne volonté de toutes les parties intéressées, et notamment des entreprises, la réforme a été mise en oeuvre de façon satisfaisante dans la quasi-totalité des cas.

En ce qui concerne les particuliers employeurs de gens de maison, un allégement important des formalités administratives est mis en place depuis le début de cette année. Dès la première échéance de cotisation pour 1992, soit en avril en province et en mai dans le ressort de l'U.R.S.S.A.F. de Paris, les particuliers qui emploient du personnel à domicile pourront remplir une déclaration de cotisations très simplifiée destinée à l'U.R.S.S.A.F.

L'union de recouvrement se chargera à leur place du calcul des cotisations et adressera chaque trimestre des bulletins de paie partiellement pré-remplis à l'employeur.

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