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Contrôle sur les actes de gestion des entreprises publiques

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2012

M. Serge Mathieu, s'inspirant, auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie , du rapport parlementaire sur la gestion des entreprises publiques (juillet 2003), lui demande la suite réservée à la proposition tendant à supprimer la commission interministérielle de coordination des salaires (CICS), le comité des investissements à caractère économique et social (CIES) et les fonctions de commissaire du Gouvernement et de contrôleur d'Etat (Le Monde, 16 juillet 2003).

Réponse de Économie

En attente de réponse

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