Contrôle des briquets dangereux dans l'Union européenne

Objet: Contrôle des briquets dangereux dans l'Union européenne

L’entreprise Bic, productrice de divers produits de consommation, a déposé en octobre 2018 une plainte auprès de la Commission contre la France et l’Allemagne pour un manque de contrôle de conformité de briquets importés dans l’Union. L’entreprise clame qu’un grand nombre de briquets importés ne sont pas conformes aux normes européennes. De manière générale, les briquets seraient, selon Bic, à l’origine de 30 000 accidents graves par an dans l’UE, représentant un coût sociétal de 1 milliard d’euros. Bic avait déjà déposé une plainte contre les Pays-Bas en 2010, cette procédure est toujours en cours.

1. La Commission peut-elle confirmer les chiffres de Bic sur les accidents graves?

2. Quand la Commission compte-t-elle rendre ses premières conclusions concernant la procédure contre l’Allemagne et la France?

3. À quel stade en est la procédure contre les Pays-Bas et comment expliquer un tel délai?

Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission européenne (2 mai 2019)

L'Honorable Parlementaire fait référence à des estimations d'accidents liés à certains briquets en France et en Allemagne. Ces estimations ont été fournies à la Commission dans le cadre de deux plaintes déposées par l'entreprise Bic le 16 octobre 2018.

La Commission a fait part de ces informations aux autorités françaises et allemandes responsables de la sécurité des produits. Ces dernières ont informé la Commission que les estimations calculées par Bic ne correspondaient pas à leurs propres données sur les accidents.

En 2010, dans le cadre d'une plainte déposée par Bic, la Commission a ouvert une procédure d'infraction contre les Pays-Bas (NIF 2012/4040). Elle a reçu des informations sur les accidents fondées sur une méthode d'estimation similaire; ces accidents concernaient des briquets importés principalement via des ports maritimes aux Pays-Bas. L'autorité néerlandaise de sécurité des produits a contesté ces estimations et, après une lettre de mise en demeure envoyée par la Commission en mars 2012 et une lettre de mise en demeure complémentaire en juillet 2014 concernant le respect de certaines dispositions de la directive 2001/95/CE (1), les autorités néerlandaises ont fourni des informations détaillées sur les contrôles qu'elles effectuent et sur les accidents et les blessures.

Sur la base des documents transmis à la Commission, rien ne semble indiquer que le nombre de briquets dangereux sur le marché néerlandais, ou le risque pour la santé et la sécurité des consommateurs présenté par des briquets dangereux aux Pays-Bas, est important. Toutefois, compte tenu des nouvelles plaintes déposées par Bic, la Commission a demandé un complément d'information aux autorités françaises, allemandes et néerlandaises.

La Commission attend actuellement un retour d'information plus détaillé des autorités compétentes (en particulier les résultats d'une récente étude de marché réalisée sur les briquets en France) avant d'être en mesure de prendre position sur les plaintes et sur la procédure d'infraction.

⋅1∙ Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (JO L 11 du 15.1.2002, p. 4). | | ( | | )