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Contrôle des caisses interprofessionnelles d'assurance vieillesse

Question écrite de Mme Sabine Drexler - Travail, plein emploi et insertion

Question de Mme Sabine Drexler,

Diffusée le 22 mars 2023

Mme Sabine Drexler interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les modalités de contrôle exercées par le Gouvernement sur les caisses interprofessionnelles d'assurance vieillesse.

Dans le département du Haut-Rhin, la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav), est régulièrement attaquée par ses affiliés, notamment les auto-entrepreneurs, estimant s'être fait tromper sur leur retraite. Ces derniers font notamment état de pertes de trimestres cotisés.

En effet, cet organisme de droit privé avec une mission de service public est régulièrement condamné devant les plus hautes juridictions.

Si le décret du 26 décembre 2022 dispose que les points de leurs retraites complémentaires doivent être désormais proportionnels aux cotisations versées, elle lui demande quelle est la stratégie qu'entend mener le Gouvernement afin de contrôler ces caisses interprofessionnelles.

Réponse - Travail, plein emploi et insertion

Diffusée le 26 avril 2023

Conformément au code de la sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale est en effet chargé de l'application de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale, par les organismes de sécurité sociale qui gèrent des régimes d'assurance vieillesse obligatoires.

Dans ce cadre, le ministre du travail a saisi l'Inspection générale des affaires sociales en 2019 pour qu'elle mène une mission d'enquête sur l'administration de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Pour donner suite à ce rapport, le ministre du travail a suspendu le Conseil d'administration de la CIPAV en août 2020 jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur et l'élection d'un nouveau conseil d'administration.

Les diverses difficultés rencontrées par la caisse sont, depuis, en cours de régularisation. En outre, plusieurs réformes ont été engagées ces dernières années pour améliorer la performance et la qualité de gestion de la CIPAV, afin que les droits des assurés soient liquidés à bon droit. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales - et non plus la CIPAV - se charge de la collecte des cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels relevant de la CIPAV, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Ces régimes ont également fait l'objet d'une réforme d'ampleur afin d'être plus lisibles et plus équitables pour les assurés. La bascule de la CIPAV au sein du répertoire de gestion des carrières unique s'est également faite avec un taux de succès de 100 % et permettra un pilotage opérationnel et de plus grande qualité de suivi des carrières des assurés de la CIPAV.

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