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Contrôle du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Question écrite de - Écologie

Question de ,

Diffusée le 19 juillet 2001

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les moyens de parvenir aux objectifs environnementaux de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique soit une réduction de 2 % par an d'ici 2015 de l'intensité énergétique finale, c'est-à-dire le rapport entre la consommation d'énergie et la croissance économique.

Le système en question nécessitera un contrôle afin de vérifier la sincérité des certificats d'économies d'énergie et ainsi ne pas laisser s'installer des modes opératoires assimilés par les acteurs en question au simple achat de droits de tirage. Il rappelle en effet que l'objectif d'économies à réaliser, 54 milliards de kWh du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009 sera réparti entre les différents vendeurs d'énergie au prorata de leurs ventes.

Ils auront l'obligation de faire réaliser par leurs clients des actions qui leur permettront d'obtenir des certificats d'économies d'énergie. Ils pourront également en acheter auprès des entreprises, des collectivités locales. Il demande s'il est prévu vis-à-vis de ces contrôles une coopération entre l'ADEME (Agence de l'environnement de la maîtrise de l'énergie) et les DRIRE (directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement).

Réponse de Écologie

En attente de réponse

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