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Contrôle fiscal - Moyens humains et financiers

Question écrite de Mme Émilie Cariou - Ministère de l'action et des comptes publics

Question de Mme Émilie Cariou,

Diffusée le 15 octobre 2018

Mme Émilie Cariou alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution des moyens humains et financiers du contrôle fiscal. Le projet de loi de lutte contre la fraude a passé la semaine du 8 octobre 2018 une nouvelle étape, avec l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire tant au Sénat qu'à l'Assemblée les mardi 9 et mercredi 10 octobre 2018.

C'est dans ce contexte fort d'affirmation de sa volonté de mener une lutte ferme contre les manquements à la loi fiscale que Mme la députée souhaite être précisément informée. Pour réussir la mise en œuvre des ambitions en la matière, on doit, comme c'est la logique, moderniser les outils de détection des fraudes, mais également assurer le traitement des informations par des services dotés en moyens humains et financiers suffisants.

Dans un contexte de recours accru au numérique et de grandes ambitions pour la réorganisation de la DGFIP, Mme la députée souhaite interroger M. le ministre sur les points suivants : premièrement, quelle est de façon générale l'évolution des moyens financiers et humains alloués au contrôle fiscal sur les trois dernières années et ses projections en 2019 ? Deuxièmement, plus particulièrement, quelle est l'évolution du nombre d'agents-équivalent temps plein dans les fonctions de contrôle fiscal, dans les directions territoriales et leurs brigades de vérification comme dans les directions nationales spécialisées, sur les trois dernières années et ses projections en 2019 ? Troisièmement, quelle est l'évolution, sur les trois dernières années et les projections en 2019, pour les moyens humains mis à disposition sur l'ensemble du territoire par la DGFiP au profit des services judiciaires et policiers ? Les travaux et débats sur le projet de loi contre la fraude ont notamment permis de pointer des attentes en la matière de bonne dotation des services d'enquête policiers pour lutter contre la délinquance économique et les volets économiques de la grande délinquance.

Enfin, elle lui demande quelles sont les mutations dans les pratiques des services fiscaux qui sont à même de justifier l'évolution du taux de couverture fiscale.

Réponse - Ministère de l'action et des comptes publics

Diffusée le 5 août 2019

Avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, parue au JORF le 24 octobre, le Gouvernement entend mieux cibler et renforcer les sanctions à l'encontre des fraudeurs qui contreviennent délibérément aux principes fondamentaux d'égalité devant les charges publiques et de consentement à l'impôt.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) concentre ainsi son action de lutte contre la fraude autour de quatre axes principaux : la détection de comportements frauduleux et le ciblage de plus en plus précis des opérations de contrôle, le contrôle de tout type de fraude (notamment la fraude internationale), l'amélioration du recouvrement effectif ainsi que l'application de sanctions répressives pour les fraudes les plus graves.

Pour répondre à cet objectif ambitieux, la mission de contrôle fiscal mobilise des moyens financiers et humains importants. La DGFiP fait de la mission de contrôle fiscal une priorité, comme en témoignent les moyens financiers alloués au contrôle fiscal qui ont représenté au titre de l'année 2017 plus d'un milliard d'euros (1,05 milliard).

En maintenant ses efforts sur la maîtrise des coûts budgétaires (réduction des coûts d'intervention au moyen de la dématérialisation, rationalisation de l'organisation des structures et des processus métiers), la DGFiP contribue ainsi au rétablissement des finances publiques, tout en limitant l'impact des suppressions d'emplois sur ses résultats.

Dans ce cadre, les ressources humaines consacrées au contrôle fiscal, quelle que soit la fonction exercée (recherche, contrôle, pilotage, contentieux…), sont d'environ 13 054 agents équivalents temps plein travaillé en 2017 contre 14 362 en 2015. Cette baisse n'a que très marginalement concerné les effectifs de vérificateurs, pour lesquels certains emplois ont été reconvertis en fonctions d'experts et de soutiens aux équipes.

Les trois niveaux de contrôle, national, interrégional et départemental interviennent sur l'ensemble du tissu fiscal, grandes, moyennes et petites entreprises. Afin de réaliser la mission de contrôle fiscal, la part des effectifs allouée à chaque niveau de contrôle est globalement stable entre 2015 et 2017 ; un peu moins de 10 % pour les directions nationales et spécialisées, près de 20 % pour les DIRCOFI et plus de 70 % pour les directions régionales et départementales des finances publiques.

De même, l'organisation des structures, les méthodes et axes de contrôle, et les coopérations avec les partenaires ont connu plusieurs évolutions permettant d'accroître l'efficacité de la lutte contre la fraude. La DGFiP collabore depuis de nombreuses années avec le ministère de l'Intérieur. À cet effet, en 2019, elle met à disposition des services de ce Ministre près de 130 agents.

De plus, la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 précitée a permis la création d'un service à compétence nationale d'enquêtes judiciaires au sein du ministère chargé du budget. Placé sous la double autorité des directeurs généraux de la DGFiP et de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), ce nouveau service se composera à son ouverture à l'été 2019 de 25 officiers fiscaux judiciaires, effectif qu'il est prévu de porter à 50 d'ici début 2021.

Sa mission consistera en la recherche et la constatation, sur l'ensemble du territoire, du délit de fraude fiscale « complexe » afin de permettre l'établissement de l'impôt éludé et la condamnation de leurs auteurs. Par ailleurs, au delà des nouveaux outils de ciblage issus des nouvelles technologies et des nouveaux outils juridiques, l'administration fiscale a diversifié les modalités de contrôle afin de mieux les adapter aux situations qu'elle rencontre.

Ainsi, lorsqu'elles sont opportunes, les procédures plus rapides et moins contraignantes pour les entreprises que la vérification générale de comptabilité sont-elles utilisées, ce qui permet de maintenir un haut niveau de qualité des contrôles et de garantir une bonne couverture du tissu. Enfin, la DGFiP renforce ses moyens dans le domaine informatique.

Dans le cadre du Grand plan d'investissement annoncé par le Premier ministre en septembre 2017, il est prévu un « Fonds pour la transformation de l'action publique » (FTAP), doté de 700 M€, qui vise à mieux armer les administrations publiques pour mener à bien leurs projets de transformation. La DGFiP a été notamment retenue pour : - le projet « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR – en d'autres termes, les travaux de datamining pour la programmation du contrôle fiscal) qui vise à améliorer le ciblage des opérations de contrôle en réunissant, dans un entrepôt unique, des données, auparavant cloisonnées au sein de différentes applications de la DGFiP ; - et le projet « PILAT » qui a pour objectif la refonte du système d'information du contrôle fiscal en mettant fin au cloisonnement entre les différentes applications utilisées tout au long du déroulement d'une opération de contrôle.

Cela permettra d'aboutir non seulement à une mutualisation des informations au sein des services de contrôle, mais également à un partage des données au fil de l'eau, depuis la programmation de l'opération jusqu'à son recouvrement effectif et, le cas échéant, la décision contentieuse. Ainsi, l'ensemble des outils juridiques, technologiques, financiers et humains, permettront à la DGFiP d'améliorer l'efficacité de la mission de contrôle fiscal.

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