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Contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement

Question écrite de M. Hervé Maurey - Transition écologique et cohésion des territoires

Question de M. Hervé Maurey,

Diffusée le 5 octobre 2022

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

La commission d'enquête chargée d'évaluer l'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen que l'auteur de la question a présidée a souligné le manque d'inspecteurs ICPE pour assurer le contrôle des 500 000 installations et notamment des 1 300 sites « Seveso » et prévenir de futurs accidents.

Le Gouvernement s'était engagé à augmenter de 50 le nombre de ces inspecteurs dès 2021, chiffre qui paraissait déjà insuffisant pour atteindre l'objectif qu'il s'était fixé d'augmentation de 50 % du nombre des contrôles d'ici à 2022.

Cet engagement a été traduit par le vote des crédits nécessaires - non dès 2021 comme l'avait indiqué le Gouvernement, mais sur deux années - censés permettre le recrutement de 30 nouveaux inspecteurs en 2021 et 20 en 2022.

Malgré ces crédits, la presse révèle que non seulement ces recrutements n'ont pas été effectués mais que le nombre d'inspecteurs a diminué. Ainsi, le nombre d'agents est passé de 1 590 en 2019 à 1 529 en 2021. L'objectif de 25 000 inspections en 2022 semble également inatteignable, avec seulement 14 959 réalisées depuis le début de l'année.

En outre, l'objectif quantitatif d'inspections à réaliser, dans un contexte d'effectifs encore plus limités, semble conduire à la diminution de leur qualité. Alors que ces opérations pouvaient auparavant s'étaler sur plusieurs jours sur un site Seveso, les inspecteurs ne restent désormais que quelques heures dans l'établissement lors d'un contrôle.

Or, dans le même temps, les normes sont plus contraignantes et plus complexes depuis l'accident de Lubrizol.

Ces éléments interrogent sur la capacité de ces contrôles à réellement prévenir de nouveaux accidents.

Enfin, cette dégradation des conditions de travail tendrait à démotiver les agents chargés de cette mission avec comme risque des départs aggravant le manque d'effectif déjà observé.

Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de remédier à cette situation très préoccupante et permettre, réellement, un niveau de contrôle, quantitatif et qualitatif, suffisant pour prévenir de nouveaux accidents.

Réponse - Transition écologique et cohésion des territoires

Diffusée le 7 décembre 2022

Dans le contexte de la mise en place du plan d'action faisant suite à l'accident de Lubrizol et Normandie Logistique à Rouen, les postes ouverts d'inspecteurs des installations classées pour la protection de l'environnement ont été augmentés de 30 en 2021 et de 20 en 2022. Les attentes sont fortes, dans le contexte actuel, vis-à-vis de l'inspection des installations classées et le Gouvernement a décidé, en PLF 2023, d'attribuer 21 effectifs supplémentaires.

Parallèlement, une démarche a été entamée avec le direction des ressources humaines du ministère pour faire plus largement le point des besoins en compétence sur l'ensemble des missions de prévention des risques et améliorer la visibilité et l'attractivité de ces postes, afin de les pourvoir avec efficacité.

Ces effectifs doivent contribuer à l'augmentation du nombre d'inspections de 50 % par rapport aux 18 200 visites de 2018. L'objectif d'inspections après réalisation de ce plan est donc d'environ 27 100 inspections sur l'ensemble du territoire. S'agissant de l'objectif intermédiaire de 25 000 inspections pour la fin de l'année, les postes non pourvus dans le domaine des ICPE expliquent pour partie la difficulté à augmenter le nombre d'inspections.

Les autres facteurs de difficulté sont la charge d'instruction de dossiers d'autorisation ou d'enregistrement pour de nouvelles installations ou la modification d'installations existantes, notamment en lien avec le plan de relance France 2030. L'augmentation du nombre d'inspecteur doit ainsi permettre, à partir du socle d'inspections de 2018, de procéder à des inspections supplémentaires qui peuvent être plus courtes, sans pour autant raccourcir les inspections sur les sites d'importance, tels que les sites soumis aux directives européennes SEVESO ou IED.

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