Contrôle de légalité des décisions de recrutement de personnel communal

M. Alain Dufaut demande à M. le ministre de l'intérieur le nombre de décisions de recrutement de personnel communal prises sur la base de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, transmises entre le 1er mars 1989 et le 1er février 1990, aux préfectures et sous-préfectures, au titre du contrôle de légalité.

Réponse. - En vertu de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982, le Gouvernement soumet chaque année au Parlement " un rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l'égard des actes des communes par les représentants de l'Etat dans les départements ". Des dispositions analogues sont prévues par ailleurs pour les départements et les régions.

Ce rapport dresse un bilan quantitatif et qualitatif, établi principalement sur la base des renseignements recueillis dans le cadre d'une enquête statistique effectuée auprès de tous les préfets pour l'année civile. Dans sa conception actuelle le questionnaire ne comporte pas de questions telle celle posée par l'honorable parlementaire.

La possibilité de l'y inclure ainsi que, le cas échéant, d'autres questions propres à la fonction publique territoriale va être mise à l'étude.