Contrôle des produits de santé et nouvelles tâches et prérogatives des pharmaciens inspecteurs de santé publique

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la nouvelle réglementation concernant le contrôle des produits de santé ainsi que les nouvelles tâches et prérogatives des pharmaciens inspecteurs de santé publique. Les missions de ces pharmaciens inspecteurs vont être accrues de façon conséquente, notamment par le contrôle des biomatériaux et dispositifs médicaux, produits thérapeutiques annexes, aliments diététiques destinés à des fins médicales, produits cosmétiques.

Il n'est pas prévu à ce jour de création de postes de pharmaciens inspecteurs de santé publique, aussi demande-t-il si cette lacune ne remet pas en cause pour partie la portée de la réforme.

Au titre de l'année 2001, 20 postes supplémentaires de pharmaciens inspecteurs de santé publique ont été créés, quinze d'entre eux s'inscrivant dans le cadre de la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). En loi de finances 2002, dix postes supplémentaires sont créés, également inscrits dans le plan de lutte contre l'ESB.

L'effectif budgétaire total du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique, qui comptait 152 postes en 2000, et ainsi porté à 182 postes en 2002, soit une progression de près de 20 % sur deux ans.