Contrôle des projets figurant sur la quatrième liste des projets d’intérêt commun par rapport au pacte vert pour l’Europe

Objet: Contrôle des projets figurant sur la quatrième liste des projets d’intérêt commun par rapport au pacte vert pour l’Europe

Les projets figurant sur la quatrième liste de projets d’intérêt commun peuvent désormais faire l’objet d’une demande de financement et 979,6 millions d’euros sont disponibles pour être alloués, non seulement pour les interconnectivités électriques, mais aussi pour les projets gaziers et les canalisations de CO2. La seule communication à ce sujet a été l’annonce selon laquelle les projets «pourraient apporter d’autres avantages, tels que la contribution aux objectifs du pacte vert pour l’Europe», mais ce point n’a pas été pris en compte dans les textes législatifs. Le 10 février, avant le vote sur la quatrième liste de projets d’intérêt commun, le commissaire Simson et le vice-président de la Commission, M. Timmermans, ont assuré au Parlement qu’un contrôle des projets figurant sur la quatrième liste de projets d’intérêt commun serait réalisé par rapport au pacte vert pour l’Europe. Compte tenu de ces éléments:

1. Quand ce contrôle des projets figurant sur la quatrième liste de projets d’intérêt commun par rapport au pacte vert pour l’Europe est-il prévu et comment sera-t-il mené, étant donné qu’il a été omis dans le texte législatif pour l’appel à projets de cette année?

2. Quels critères la Commission a-t-elle retenus pour ce contrôle des projets figurant sur la quatrième liste de projets d’intérêt commun par rapport au pacte vert pour l’Europe?

3. La Commission peut-elle garantir que ce contrôle par rapport au pacte vert pour l’Europe exclura du financement du MIE les projets liés au gaz, aux combustibles fossiles ou au captage et stockage du CO2, y compris les projets ayant été déclarés «prêts» pour le transport, à l’avenir, de certains gaz «non fossiles» non définis?

Réponse donnée par Mme Simson au nom de la Commission européenne

(4 juin 2020)

1. Les projets figurant sur la quatrième liste de projets d'intérêt commun (PIC) ont été sélectionnés en fonction des critères définis dans le règlement sur les réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E) (1). Les PIC répondent à des besoins en infrastructures dictés par des scénarios conformes aux objectifs en matière d'énergie et de climat que l'Union s'est fixés à l'horizon 2020 et 2030. Trois quarts des projets énumérés sur cette quatrième liste de PIC sont relatifs à l'électricité, ce qui reflète la nécessité d'intégrer une part croissante d'énergies renouvelables afin de parvenir à la neutralité carbone. La plupart des 32 projets gaziers qui composent le reste de la liste (sur 149 projets au total) ont été sélectionnés parce qu'ils répondent à des enjeux majeurs de sécurité de l'approvisionnement.

2. Le pacte vert pour l'Europe est pris en compte dans les objectifs de l'appel à propositions 2020 dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) pour l'énergie, qui indique que «l'infrastructure énergétique est un élément clé de la transition vers la neutralité climatique». Le budget disponible au titre de cet appel vise à maximiser sa valeur ajoutée en faveur de la décarbonation. Si le statut de PIC constitue une condition préalable à un cofinancement par le MIE, il n'en est pas une garantie. Chaque projet soumis fait l'objet d'une évaluation approfondie par rapport aux critères d'éligibilité et d'attribution établis au sein du MIE. Les objectifs du pacte vert pour l'Europe seront évalués au regard du critère d'attribution «Priorité et urgence de l'action», ce qui souligne encore davantage qu'une attention particulière devrait être portée aux projets relatifs à l'électricité.

3. Les projets concernant le transport et le stockage d'électricité ainsi que les réseaux intelligents seront prioritaires, afin de soutenir le déploiement des énergies renouvelables. En vertu du règlement RTE-E actuel, tous les PIC pourront répondre à cet appel.

⋅1∙ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32013R0347 | | ( | | )