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Contrôle technique des deux roues

Question écrite de M. Bruno Belin - Transition énergétique

Question de M. Bruno Belin,

Diffusée le 22 mars 2023

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le contrôle technique des deux roues.

Il souligne que le Conseil d'État a annulé le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret n°2021-1062 du 9 août 2021 mettant en place un contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, le 31 octobre 2022.

Il relève que les associations d'usagers travaillent depuis 10 ans pour proposer des solutions alternatives en cohérence avec la directive européenne 2014/45.

De plus, il soulève que les associations constatent que les centres de contrôle technique ne sont, aujourd'hui, pas équipés, ni prêts à exercer ce genre de contrôle. Aucune information, aucun processus de réalisation n'est actuellement défini.

Il prend en compte que cette disposition dépend de la nécessité de publier préalablement des textes d'application du décret du 9 août 2021.

C'est pourquoi il demande au Gouvernement le calendrier envisagé dans cette mise en application, et la prise en considération des associations d'usagers, forces de propositions.

Réponse - Transports

Diffusée le 19 avril 2023

La directive européenne 2014/45 prévoit qu'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les Etats membres peuvent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années.

Le Gouvernement français avait privilégié, comme d'autres pays en Europe l'ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l'instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d'Etat a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu'être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée.

Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l'application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d'Etat (CE) a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de faire revivre le décret du 9 août 2021.

Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative française. Le Gouvernement souligne que cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d'application du décret du 9 août 2021.

En vue de déterminer les modalités de mise en oeuvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des Transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique.

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