M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur le danger que peuvent constituer les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié. Il souhaiterait savoir si ces véhicules sont soumis à des contrôles plus particuliers, notamment pour ce qui concerne l'étanchéité de leurs organes ou si, suite à d'éventuelles statistiques rapportant la preuve de leur caractère plus dangereux que les véhicules classiques, un contrôle spécifique leur sera imposé.
Réponse. - L'équipement des véhicules automobiles utilisant comme source d'énergie les gaz de pétrole liquéfié (G.P.L.) est réglementé par l'arrêté du 15 janvier 1985 paru au Journal officiel de la République française du 3 mars 1985. Les matériels d'équipement nécessaires à l'utilisation du gaz de pétrole liquéfié (polyvannes, réservoirs, appareils de vaporisation, de détente et dispositifs de coupures) sont homologués par le ministre chargé des transports.
L'installation de ces appareils sur les véhicules est effectuée par des professionnels agréés, certifiés par les constructeurs des véhicules ou par des organismes habilités par le ministre des transports. Les véhicules ainsi équipés sont réceptionnés par type ou à titre isolé par le service des mines qui s'assure du respect de la réglementation.
La fabrication des éléments d'équipement est soumise à des contrôles de conformité par sondage ; les réservoirs de gaz de pétrole liquéfié sont en sus soumis aux contrôles périodiques de l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié relatif à la réglementation des appareils de production, ou d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous.
Les statistiques d'accidents ne mettent en évidence aucun incident inhérent à l'emploi du G.P.L. par les véhicules. "
