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Contrôles de la conformité des raccordements aux réseaux d'assainissement collectif des immeubles en copropriété

Question écrite de M. Olivier Rietmann - Transition écologique et cohésion des territoires

Question de M. Olivier Rietmann,

Diffusée le 12 avril 2023

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réalisation des contrôles de la conformité du raccordement d'un bien à usage d'habitation à un réseau d'assainissement collectif.

Le 31 janvier 2022, en vue des épreuves des jeux Olympiques de 2024, un décret a été publié fixant la liste des 68 communes d'Île-de-France dans lesquelles le contrôle de la conformité du raccordement au réseau public d'assainissement est rendu obligatoire pour chaque vente d'un bien à usage d'habitation depuis le 1er juillet 2022.

Il est prévu que ce contrôle fasse désormais partie intégrante du dossier de diagnostics techniques (DDT) fourni par le vendeur à son acquéreur, en vertu des dispositions des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.

Il le remercie par conséquent de lui apporter des précisions sur les modalités de mise en oeuvre de ces contrôles dans les immeubles en copropriété. Il souhaite savoir si ces contrôles s'exercent effectivement sur l'intégralité du branchement, à savoir la partie privative et la partie commune du système d'assainissement.

Auquel cas, il souhaite plus particulièrement savoir si un copropriétaire est autorisé à commander directement le contrôle de conformité de l'ensemble du système d'assainissement, et ce, sans préjudice pour le syndicat de copropriété dans la mesure ou le copropriétaire concerné assumera le coût du contrôle.

Réponse de Transition écologique et cohésion des territoires

En attente de réponse

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